Conditions générales d’utilisation (CGU)
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Propriété intellectuelle
Tous les contenus et informations disponibles sur ce site Internet sont la propriété intellectuelle du Ministère des Affaires étrangères. C'est pourquoi ils sont protégés par le cadre juridique applicable, en vertu duquel ils ne peuvent être copiés, modifiés, altérés ou vendus à des fins lucratives ou à d'autres fins.
Données à caractère personnel
UTILISATION DU PORTAIL INTERNET
Le Ministère des Affaires étrangères reconnaît que la protection des données à caractère personnel des visiteurs/utilisateurs du Portail Internet (PI) est une question de la plus haute importance et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir leur confidentialité et leur sécurité.
La gestion et la protection des données personnelles des visiteurs/utilisateurs du portail Internet du Ministère des Affaires étrangères sont soumises aux dispositions du présent avis ainsi qu'aux dispositions du droit national, européen et international sur la protection des individus à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telles qu’en vigueur.
Toute réglementation future éventuelle en la matière fera l'objet de la présente communication. En tout état de cause, le Ministère des Affaires étrangères se réserve le droit de modifier les conditions de protection des données à caractère personnel conformément au cadre juridique pertinent en vigueur.
Par conséquent, les présentes conditions de protection des données à caractère personnel peuvent être révisées et mises à jour à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs du Portail Internet sont priés de vérifier régulièrement si ces conditions ont été modifiées, car le fait de continuer à utiliser le Portail implique l'acceptation de toutes les modifications éventuelles.
Finalités et Bases juridiques du traitement des donées
Le Ministère des Affaires étrangères ne recueille les données à caractère personnel des visiteurs/utilisateurs du Portail Internet que lorsqu'ils les fournissent volontairement dans le but de fournir les services disponibles en ligne. Ce traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement préalable des visiteurs/utilisateurs du Portail, résultant de leur libre choix et après notification préalable du traitement envisagé et de sa finalité. Les données à caractère personnel sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier ou contacter une personne et d'autres données relatives à cette personne.
Définitions
« données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique ;
« traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;
« limitation du traitement » : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;
« fichier » : tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
« responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou des États membres, le responsable du traitement ou les critères spécifiques pour sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou des États membres ;
« sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
« destinataire » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l'Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement ;
« tiers » : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter des données à caractère personnel ;
« consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par une action positive claire, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ;
« violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé de telles données ;
« catégories particulières de données » : les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins de l'identification positive d'une personne, des données relatives à la santé ou des données relatives à la vie sexuelle ou à l'orientation sexuelle d'une personne physique.
Les données personnelles collectées sur le portail sont les suivantes :
Nom et prénom
Adresse électronique (courriel)
Lieu
Pour que les données à caractère personnel susmentionnées soient collectées aux fins susmentionnées, des mesures adéquates sont prises pour les protéger contre la destruction accidentelle ou illicite, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé et toute autre forme de traitement illicite, comme l'accès contrôlé au système d'enregistrement audio.
Les données seront conservées sur un serveur du Ministère des Affaires étrangères, Direction ST2 « Gouvernance électronique, informatique et télécommunications », sans limitation de durée ou jusqu'à ce que vous demandiez leur suppression.
Le Ministère des Affaires étrangères ne mettra pas en vente, ne transmettra pas et ne divulguera pas les données personnelles des visiteurs/utilisateurs du Portail à des tiers non liés au Portail sans le consentement du visiteur/utilisateur, sauf dans le cadre de l'application des dispositions légales pertinentes, et uniquement aux autorités compétentes. Le Ministère des Affaires étrangères peut traiter tout ou partie des données envoyées par les visiteurs/utilisateurs à des fins statistiques et pour améliorer ses services et ses informations. Le Ministère des Affaires étrangères n'utilisera jamais vos données personnelles à d'autres fins sans votre consentement écrit préalable, que vous pouvez révoquer à tout moment, sans préjudice de la légalité du traitement précédant cette révocation ou lorsque la loi l'exige.
Droits des personnes concernées
Vous pouvez exercer les droits reconnus par la législation nationale et européenne concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel (droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition) et qui sont applicables à cet égard, conformément aux conditions et limitations énoncées dans le règlement général sur la protection des données (UE/679/2016) et la loi 4624/2019, à l'adresse webteam@mfa.gr, ainsi que sur le site Web du Responsable de la protection des données du Ministère des Affaires étrangères dpo@mfa.gr. Le visiteur/utilisateur se réserve également le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données à caractère personnel (1-3 avenue Kifissias, 11523 Ampelokipi, tél. 210.647.5600, www.dpa.gr) ou de l'autorité de contrôle de l'État membre de l'UE dans lequel il réside ou travaille ou de l'autorité de contrôle du lieu de l'infraction présumée.
Politique en matière de cookies
Le Ministère des Affaires étrangères peut collecter des informations d'identification sur les utilisateurs du Portail en utilisant des technologies appropriées, telles que les cookies et/ou le suivi des adresses IP. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont conservés sur le disque dur de chaque visiteur/utilisateur et qui ne prennent note d'aucun document ou fichier de leur ordinateur. Ils sont utilisés pour faciliter l'accès du visiteur/de l'utilisateur en termes d'utilisation de services et/ou de pages spécifiques du Portail, à des fins statistiques et pour déterminer quelles zones sont utiles ou populaires. Ces informations peuvent également inclure le type de navigateur utilisé par le visiteur/utilisateur, le type d'ordinateur, son système d'exploitation, les fournisseurs d'accès à Internet et d'autres informations de ce type. En outre, le système informatique du Portail recueille automatiquement des informations sur les sites visités par le visiteur/utilisateur et sur les liens vers des sites tiers que le visiteur/utilisateur peut sélectionner en utilisant le Portail.
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Afin de fournir le service d'assistance virtuelle, le ministère des affaires étrangères, en tant que responsable du traitement, traite les données à caractère personnel suivantes, qu'il conserve pendant une période de 24 mois :
- l'adresse IP, qui est attribuée à l'appareil avec lequel l'utilisateur utilise le service ,
- détails du dispositif de connexion (système d'exploitation, logiciel, version du navigateur, langue) ,
- les questions soumises par les utilisateurs au système d'assistance virtuelle et les fichiers numériques du système d'assistance virtuelle qu'ils utilisent (fichiers pdf, word) ,
- si le service est utilisé via les canaux numériques Viber et Facebook Messenger, le nom que l'utilisateur a enregistré sur ces canaux numériques et le code généré par les canaux numériques pour envoyer/recevoir des messages du/vers le système d'assistance virtuelle (page scope id) sont traités.
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