M. D. Droutsas : Deux mots sur les discussions engagées aujourd’hui aux Conseils « Affaires générales » et « Affaires étrangères ». Tout d’abord, nous avons discuté de la préparation du prochain Conseil européen de décembre et notamment du parcours vers un accord sur la révision du Traité et l’instauration d’un mécanisme assurant la stabilité de la zone euro, à savoir un mécanisme de soutien. Les pays ont exprimé leurs positions de manière générale tandis que la Présidence a présenté l’agenda futur des travaux. Les contacts bilatéraux des pays avec le Président du Conseil européen, M. Van Rompuy et son groupe, ses collaborateurs et la Commission commenceront dans les prochains jours et par la suite, en fonction des résultats, la présidence proposera le processus à suivre. Quoi qu’il en soit, la question sera également abordée lors du prochain Conseil des Affaires générales en vue du Conseil européen de décembre.
Pour notre part, nous avons souligné que le prochain Conseil européen que nous étions en train de préparer était l’un des plus importants de ces dernières années. Par conséquent, la bonne préparation est une condition indispensable pour que ce Conseil soit couronné de succès mais aussi pour éviter de transmettre des messages ambigus dans cette conjoncture difficile. Il est donc de notre devoir de faire preuve de prudence et nous avons souligné qu’il était nécessaire de nous conformer aux procédures convenues pour éviter toutes sortes de surprises. S’agissant de la révision du Traité, l’ensemble des délégations des Etats membres s’est prononcé en faveur d’un processus simplifié afin d’éviter le recours aux référendums, la ratification par les parlements nationaux étant bien entendu indispensable. En ce qui nous concerne, notre consentement à la révision du Traité en vue de créer un mécanisme de soutien permanent dépend bien évidemment de la forme et des caractéristiques de ce dispositif. Nous attendons par conséquent l’issue des consultations et insistons sur la nécessité d’une coopération étroite avec tous les Etats membres. Tout le monde a souligné la nécessité de mettre en place un mécanisme de soutien permanent. Toutefois, les Etats membres ont exprimé des positions générales aujourd’hui sans entrer dans des détails. Toutefois, la forme spécifique que prendra ce mécanisme sera détaillée à travers le processus auquel je me suis tout à l’heure référé afin que ce projet soit soumis au Conseil européen de décembre.
Pour notre part, nous soutenons bien entendu la mise en place d’un mécanisme de soutien permanent à caractère européen et les dernières évolutions viennent, à mon sens, confirmer la nécessité d’un tel mécanisme de soutien permanent. La question du budget communautaire pour l’an 2011 a été également abordée après l’impasse dans laquelle nous nous sommes récemment trouvés. Mme Xenogiannakopoulou vous donnera plus d’informations à cet égard. Pour ce qui est du Conseil « Affaires étrangères », les discussions ont été dominées par les évolutions au Moyen-Orient et au Liban. Un bilan des évolutions a de nouveau été dressé. Toutefois, je tiens à souligner qu’une nouvelle décision a été adoptée par le Conseil sur une déclaration commune de soutien aux efforts consentis par le Président Obama afin que l’accord START soit ratifié par le Congrès américain.
Mme M. Xenogiannakopoulou : Merci beaucoup. Bonjour. Dans le prolongement de ce que le ministre a dit, vous savez que, outre les autres problèmes, nous sommes également confrontés à une crise, à une impasse pour ce qui est du budget de l’an 2011.
Pour notre part, nous avons souligné que des efforts très sérieux devraient être consentis en vue de sortir de cette impasse et nous avons même soutenu, tout en étant bien clairs à cet égard, les initiatives y relatives de la Commission européenne et de la Présidence du Conseil. Toutefois, nous voulons souligner qu’en ce moment un processus pourrait influencer les discussions qui sont ou qui seront en cours sur les perspectives financières. Nous ne pouvons pas l’accepter et, en tout état de cause, nous ne sommes pas en faveur d’une telle discussion lors de la réunion au sommet qui se tiendra en décembre car à notre avis une telle discussion donnera lieu à une attitude négative, à une attitude « limitative » à l’égard du budget communautaire puisque des efforts sont déployés visant à corréler la discipline budgétaire au niveau national au budget communautaire.
Force est de rappeler que lors de la dernière discussion que nous avons engagée sur les perspectives financières, il y a eu la fameuse lettre portant sur le pourcentage 1%. Lors du dernier Conseil européen, nous avons assisté à une approche similaire avec cette lettre présentée le deuxième jour du Conseil européen et c’est pourquoi notre position est claire : nous devons faire une distinction entre les deux discussions.
Nous sommes en faveur de la discussion sur les perspectives financières qui doit être engagée sur la base d’une proposition élaborée par la Commission européenne et en outre nous pensons qu’au Parlement européen, conformément au Traité de Lisbonne, a été confié la responsabilité du budget communautaire et c’est pourquoi cet effort qui a été lancé sera accompli dans les plus brefs délais ce qui nous permettra de ne recourir à la procédure dite des « douzièmes provisoires ».
Cette discussion est étroitement liée à ce que le ministre a tout à l’heure affirmé, à savoir à une politique axée sur un double concept :
Car, d’une part, comme vous le comprenez, en une période de crise économique et sociale, l’issue de la discussion sur les perspectives financières revêt une importance déterminante pour les politiques globales développées au niveau européen en matière de développement et de cohésion. Car, si l’Union européenne dans cette période où elle est appelée à faire face à tous ces problèmes économiques aigus et à la crise générale, ne parvient pas à s’accorder sur le texte du budget, cela aura un impact négatif.
Notre position est donc claire et je vous rappellerais que le Premier ministre lors du dernier Conseil européen avait été l'un des Premiers ministres à soutenir clairement les positions qui avaient pu être entendues par le Conseil européen. Comme vous le savez, les positions du Conseil européen sur les questions budgétaires sont des positions d'alliance dans des politiques cruciales comme la cohésion et d'autres politiques intéressant notre pays.
J’aimerais également le signaler car aujourd’hui a eu lieu un premier échange de vues et cette question sera de nouveau examinée lors du Conseil Affaires générales qui se tiendra le 14 décembre, un conseil qui aura un intérêt particulier pour notre pays, la Grèce; Mme Georgieva, Commissaire européenne à la coopération internationale, l'aide humanitaire et la réaction aux crises a présenté aujourd’hui le communiqué de la Commission européenne relatif à une réaction européenne renforcée en matière de catastrophes. Comme vous le savez, la partie grecque a, dans le passé, pris de nombreuses initiatives à ce sujet mais malheureusement la réalité avec le changement climatique, les différentes catastrophes naturelles se produisant à l’intérieur ou à l’extérieur de l'Union, les incendies, contribuent à une meilleure initiative, à une meilleure coordination qui toutefois ne vient pas remplacer la protection politique existant dans chaque Etat membre, mais coordonner et offrir une valeur ajoutée. Cela sera donc la thématique du Conseil Affaires générales de décembre et nous pensons que cela vaut la peine d'apporter notre soutien et de suivre sa mise en œuvre. Je vous remercie.
JOURNALISTE : Quelle est la position de la Grèce concernant le mécanisme européen de soutien ?
M. D. DROUTSAS : Je pense que le Premier ministre était clair dans ses déclarations et comme nous l'avons dit les pourparlers viennent de commencer, dans les prochains jours nous rencontrerons la délégation de M. Van Rompuy qui est chargé des premiers préparatifs et nous nous préparons de manière intensive et systématique et je pense que bientôt nous pourrons nous aussi présenter nos positions dans leur détail.
JOURNALISTE : Avez-vous discuté avec d’autres pays de l'organisation d’une conférence au sommet avec la Turquie ? Pensez-vous qu'une telle initiative soit possible ?
M. D. DROUTSAS : Pour notre part, nous n’avons pas officiellement discuté de cette idée. C'est une idée que j'ai eu l'occasion de présenter aujourd'hui lors de mon discours au Centre européen de politique (EPC). Il y aura bien entendu des discussions. Comme vous le savez, au niveau de l’UE il est souvent bon de jeter une idée sur la table et d’en discuter, de voir les réactions. La question des relations de l’UE avec la Turquie préoccupe l’ensemble des Etats membres de l’UE. Tout le monde voit que la question n’avance pas au rythme et dans le sens voulu. Pour cette raison, je pense qu'il est de notre obligation de mettre de nouvelles idées sur la table, d'en discuter avec nos partenaires, de tester les réactions et c’est ce que nous avons fait pour voir dans quelle mesure une telle idée est réalisable.
JOURNALISTE : Sommes-nous pour ou contre la participation du secteur privée au plan de sauvetage ?
M. D. DROUTSAS : Encore une fois, les déclarations du Premier ministre étaient claires, à savoir que la participation du secteur privé pose problème. Et bien entendu nous pouvons examiner de manière sérieuse et systématique et voir de quelle façon nous pourrons apporter notre soutien à ce mécanisme et voir comment les différentes idées exprimées par d’autres parties pourront être mises en œuvre. Encore une fois, la participation du secteur privé, serait à ce qu’il parait, un élément négatif, c’est la façon dont nous le voyons, mais cela ne veut pas dire que nous ne pouvons examiner des propositions, des solutions qui peuvent nous permettre de sortir de l'impasse des négociations. Des idées existent, des idées qui ont déjà été exprimées par la partie grecque, mais permettez-moi de ne pas entrer dans le détail car cette question ne relève pas de ma compétence. Comme je vous l’ai dit, des préparations sérieuses sont effectuées de la part de la partie grecque et lorsque ces travaux seront terminés, les détails seront communiqués.
JOURNALISTE : Une question d’ordre procédural : le Conseil Ecofin aura-t-il lieu avant, après ou en même temps que le Conseil européen ?
M. D. DROUTSAS : Cette question n’est pas encore résolue. Toutefois, comme vous l'avez si justement dit l'éventualité d'organiser un Conseil Ecofin avant le Conseil européen est examinée. Ce Conseil pourrait aussi avoir lieu à la même période. Ces questions sont examinées par la présidence et dans les prochains jours nous aurons un aperçu global sur le processus final et les détails concernant la procédure qui sera choisie.
JOURNALISTE : Quel membre du gouvernement rencontrera le président européen Van Rompuy ?
Le processus prévoit avant tout des rencontres des Etats membres, des délégations des Etats membres avec la délégation de M. Van Rompuy. Cela aura lieu dans les prochains jours et en ce moment nous sommes entrain d'arranger les détails concernant une date finale de la rencontre de notre délégation. Comme je vous l'ai dit, cela aura lieu dans le courant de la semaine prochaine. Au cours des 7-10 prochains jours ce processus sera finalisé. Il y a 1 ou 2 jours les premiers détails ont été envoyés à tous les Etats membres. Comme je vous l’ai dit, aujourd’hui ou demain nous saurons la date exacte de la rencontre de notre délégation.
JOURNALISTE : Je ne comprends pas pour ce qui est du problème qui a surgi concernant le Parlement européen si les responsables sont les Etats membres qui exercent des pressions ou bien le parlement lui-même qui a créé ce problème…
MME M. XENOGIANNAKOPOULOU : Vous avez bien raison de ne pas comprendre car le tableau est un peu complexe. Tout d’abord le Conseil européen en vue de la deuxième lecture du budget de 2011 a soulevé la question de l’augmentation des crédits pour ce qui est de 2011 et a soulevé des questions sur l’avenir des perspectives budgétaires. Finalement le Parlement a accepté un compromis. Il a accepté un compromis à 2,9% tandis qu’au début ce pourcentage était de 6% si je me souviens bien. Donc le Parlement a montré de son côté sa bonne volonté et la Commission a formulé une déclaration commune qui d’une certaine façon venait garantir dans la pratique les compétences car en fait il s'agit de la première application du Traité de Lisbonne qui concerne désormais le Parlement aussi. En dépit de cette volonté du Parlement européen et malgré le fait que la majorité des Etats membres se sont accordés sur cette approche, la Grande Bretagne a malheureusement fait une fixation sur cette déclaration de la Commission et ce dialogue interinstitutionnel n'a finalement pas porté ses fruits.
Mais cela n'est pas complètement sans rapport avec ce que nous discutons maintenant et tout le processus de préparation du Conseil européen car je vous rappelle que la fameuse lettre des 12 Premiers ministres est parvenue le deuxième jour du Conseil européen et un effort est consenti pour introduire une notion de discipline budgétaire pour ce qui est du budget communautaire, en influençant, et là est le fond de la question, la discussion sur les perspectives budgétaires.
Donc l’effort consenti, pour notre part c'est ce que nous avons dit et la plupart des Etats membres aussi, à savoir que nous soutenons la Commission européenne et la présidence belge afin de sortir de l’impasse dans ce processus et qu’il n’y ait aucune relation qui puisse influencer l’issue des perspectives budgétaires qui fera l’objet de négociations l'année prochaine.
JOURNALISTE : Est-ce que du point de vue du temps nous pouvons éviter le processus dit des douzièmes provisoires ? Est-ce que ce processus nous inquiète ? Il est certain qu’il y aura des retards dans l’approbation de nouveaux programmes…
MME Μ. XENOGIANNAKOPOULOU : En ce qui concerne la première question. Comme vous le savez il y a toujours des solutions aux problèmes et pour cette raison je pense qu’une réunion du Parlement européen a déjà été prévue, le 21 ou 22 décembre je crois, après le Conseil européen et il y aura encore une rencontre interinstitutionnelle d’après ce qui a été annoncé aujourd’hui au Conseil Affaires générales du 6 décembre.
Donc, étant donné que la volonté politique existe, il peut y avoir une solution. Vous avez raison de dire que le processus dit des douzièmes provisoires engendre des problèmes de paiement. D’un autre côté, le fait que le Parlement mette en avant ces questions – et malheureusement dans la conjoncture actuelle il n’y a pas beaucoup d'acteurs à l’UE qui le font – revêt une importance stratégique pour notre effort et notre négociation.
November 22, 2010