Monsieur le président, je vous remercie.
Je souhaiterais tout d’abord réitérer mes remerciements depuis cette tribune. J’aimerais remercier mes collègues car je dois dire que le climat au sein de la Commission et lors du débat sur le présent projet de loi – et en général toutes les fois où vous m’avez fait l’honneur d’être dans cette commission – est déterminé par la nécessité d’une compréhension nationale commune sur les questions plus larges de la politique étrangère du pays, sans que cela ne veuille dire que la critique ne peut ou ne doit pas être exercée et sans que cela ne veuille dire que le gouvernement qui présente ce texte de loi pense être infaillible.
Certes la procédure parlementaire est une procédure dynamique et si elle est engagée c’est pour que la proposition du gouvernement puisse être enrichie grâce aux points de vue de l’opposition.
Une critique, quelque peu vive, a été exercée et il a été reproché au gouvernement de ne pas avoir dit, lors de la deuxième discussion, quelles modifications techniques il apporterait et quelles recommandations il accepterait. Je crois qu’il y a la procédure de la séance plénière et c’est à cette séance plénière que le gouvernement expliquera ce qu’il juge bon et ce qui peut être introduit comme étant compatible avec son point de vue sur la loi.
Permettez-moi de vous dire, à titre personnel, que cela n’aurait pas été très délicat de ma part – moi qui étais au Conseil des ministres de l’Union européenne et sans avoir pleine connaissance des procès-verbaux de la Commission pendant les deux jours où le ministre délégué M. Fragogiannis m’a fait l’honneur d’être dans la salle – de venir aujourd’hui et de dire « cela j’accepte », « cela je n’accepte pas ». Cela n’aurait pas été juste. Je pense que cette critique n’était pas juste. Quoi qu’il en soit, c’est mon avis.
Un autre point que je voulais évoquer, en tant que remarque générale, je ne voudrais pas m’étendre sur le sujet, car je voudrais voir quels points peuvent être intégrés et lesquels ne le peuvent pas à notre avis. Mais j’ai l’impression, Mesdames et Messieurs, que la discussion est régie par une forme de « directionlogie », autrement dit une approche disant que chaque fois que nous avons un problème, nous créons une direction. Chaque fois que nous avons un grand pays, nous créons une direction. Une critique d’ailleurs qui vient directement contredire ce que souvent dit l’intervenant lui-même, à savoir que le travail du ministère des Affaires étrangères ne se fait pas au niveau national, mais international. Et nous devons renforcer le service extérieur, non intérieur.
Malgré cela, l’intervenant lui-même propose à chaque fois de créer de nouvelles directions comme si plusieurs directions permettaient, par définition, de mieux envisager les problèmes que si l’on avait moins de directions. Ou bien si pour un grand pays nous créons une direction, cela est par définition un gage de meilleure compréhension de ce pays et permet de mieux faire face aux problèmes et de mieux gérer les relations avec ce pays par rapport à quand nous l’avions intégré dans le cadre dans lequel ce même pays appartient du point de vue de la géographie, de l’économie et des valeurs.
Cela ne va pas de soi. La critique est peut-être juste et la position gouvernementale fausse, mais il faudra l’expliquer et expliquer aussi la contradiction que j’ai évoquée tout à l’heure.
J’aimerais par ailleurs défendre la position – si vous me le permettez, tout en revendiquant le fait de ne pas être infaillible – selon laquelle tout doit être inclus dans un texte de loi. Je pense – mais peut-être que je me trompe – que le terme codification a toujours eu une connotation positive, depuis l’époque où j’étais étudiant de droit en première année.
A l’époque, on nous disait toujours que les textes de loi devaient être codifiés. Autrement dit, il faut que celui qui traite d’un sujet n’ait pas à chercher dans 15 textes de loi pour s’y retrouver, mais il faut que tout soit en un seul texte.
Tout étrangement, dans la critique soulevée par certains collègues, la codification de cinq décrets présidentiels, trois lois et des statuts en un texte est perçue comme négative. Et d’ailleurs je dois dire que parfois leur réflexion est quelque peu particulière.
Par exemple, le service de traduction qui constitue une réforme. On peut être d’accord ou pas d’accord, néanmoins il s’agit d’une réforme. Une vision différente.
La loi concernant le service de traduction en 2009, qui n’a d’ailleurs pas été appliquée, ou en 2007, comportait 43 pages. Le service de traduction ici, recouvre 9 pages. Alors pourquoi le point de vue de tout intégrer dans un texte de loi serait faux ?
En outre, si cela doit être modifié, le législateur ou le ministre, quels qu’ils soient, suivra la logique de la loi, s’il le souhaite, ou du décret présidentiel, s’il le souhaite.
C’est son choix.
Mais il aura toujours la loi et toujours la possibilité d’avoir un texte unique. Et que ce texte soit complété bien sûr, par un autre texte de loi concernant le service extérieur, lorsque nous serons prêts à le faire.
Par ailleurs, notre rapporteur et les intervenants de notre gouvernement, comme M. Kairidis, ont à juste titre remarqué qu’il s’agit ici d’une réforme fondamentale en termes « de valeurs », à savoir que la diplomatie économique est intégrée au ministère des Affaires étrangères. Et cela n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui.
J’étais ministre du développement en 2014. Je n’ai pas un état d’esprit de propriétaire à l’égard d’un tel ou tel ministère. Les premiers ministres m’ont honoré, en me confiant les fonctions de ministre au sein de cinq ministères différents. J’ai désormais beaucoup d’expérience pour ne pas considérer un ministère en particulier comme étant ma propre possession. Lorsque j’étais ministre du Développement et également aujourd’hui où je suis ministre des Affaires étrangères, je pensais que la diplomatie économique ne devait pas relever de la compétence du ministère du Développement mais du ministère des Affaires étrangères. Et c’est ce qui est juste, c’est la tendance actuelle et d’ailleurs, nous avons tiré un enseignement de l’exemple des Pays-Bas. Car il est intelligent de copier des pratiques étrangères réussies.
Donc, nous faisons un important pas en avant. Nous intégrons la diplomatie économique, nous avançons – je l’ai déjà dit – vers la transformation numérique qui doit exister pour pouvoir appuyer tout ce que je viens de mentionner.
J’ai écouté vos remarques concernant le budget du ministère. Je partage vos points de vue. J’aborderai cette question lors du débat en séance plénière pour ne pas perdre maintenant trop de temps là-dessus. En outre, je répète qu’il y aura un texte de loi relatif à la restructuration des missions de l’étranger. Et il serait bon que cette restructuration soit précédée de la mise en place de la Direction de planification stratégique.
Les services de l’étranger qui sont en effet les unités combattantes du ministère répondent aux besoins qui ont été fixés par la planification stratégique. Ils servent des choix qui ont été faits dans ce cadre, car on doit toujours repartir les ressources, les ressources humaines qui ne sont pas illimitées mais plutôt restreintes. Par conséquent, notre choix porte sur certains pays.
En ce sens, cette question sera réglée dans une seconde étape, tout comme la transformation de l’Agence d’assurance des crédits à l’exportation. Le texte de loi relatif à ladite Agence est presque prêt et sera bientôt soumis à consultation.
J’essayerai, chers collègues, d’y inclure – lors de la séance plénière qui se tiendra vendredi matin car il y aura le débat demain – les modifications qui, à notre sens, devront être apportées au texte. J’ai dit tout à l’heure à M. Mylonas – en privé aussi – que je considère sa critique comme étant bien fondée concernant la question du Bureau de la Diplomatie de défense.
Permettez-moi de faire une précision concernant la langue française. Il ne s’agit pas d’une erreur. L’adoption de la langue française en tant que deuxième langue principale constitue un choix politique chers collègues. Cela ne signifie pas que nous commettons une injustice à l’égard d’autres langues.
Nous voulons cette langue pour des raisons bien concrètes. C’est pourquoi nous la choisissons, c’est pourquoi nous ouvrons une ambassade en Afrique francophone, au Sénégal. C’est pourquoi nous avons une position spécifique concernant le renforcement de la présence européenne en Afrique subsaharienne qui est, en sa majeure partie, francophone. C’est un choix politique. Vous pouvez émettre votre critique, vous pouvez considérer ce choix comme étant une erreur, mais c’est le choix politique du gouvernement actuel pour des raisons bien concrètes. Il serait inutile de détailler ces raisons dans la conjoncture actuelle. Nous pourrions, si vous le souhaitez, tenir une discussion approfondie sur cette question lors du Conseil sur la politique étrangère.
Si vous me le permettez monsieur le Président, j’aborderai maintenant votre remarque très importante, et je vous demande pardon, il fallait probablement aborder en premier cette question. Je pense qu’il y a un malentendu à cet égard qu’il faut dissiper, faute de quoi, et vous avez bien raison à cet égard, on pourrait finir par engendrer l’amertume.
Les cas que vous avez évoqués ne relèvent pas de la compétence de la Direction de la Diaspora grecque. Car la diaspora grecque et les minorités grecques ne sont pas la même chose. Et permettez-moi à cet égard de dire que - puisque vous vous êtes référé à l’Albanie avec laquelle j’entretiens une certaine relation - comme vous le savez, en 1700 mes ancêtres se trouveraient peut-être là-bas et mon père me disait qu’avec le général Spyromilios nous avons un lien de parenté éloigné.
Par conséquent, permettez-moi d’éprouver la même sensibilité que vous à cet égard. Toutefois, les minorités grecques telle que la minorité ethnique en Albanie, relèvent de la compétence de la Direction du ministère des Affaires étrangères en charge de ce pays. Il s’agit d’un phénomène différent.
Au contraire, il serait, monsieur le Président, une erreur de placer la minorité grecque qui a des droits propres à la minorité – car nous faisons ensemble cela, nous votons ensemble – sous la compétence de la direction de la diaspora grecque. Si vous voulez, nous pouvons en discuter en privé aussi. Je suis à votre disposition.
Mais, je voudrais vraiment vous remercier d’avoir soulevé cette question, car s’il y avait un malentendu à cet égard, on devrait le dissiper.
Je vous remercie beaucoup chers collègues. Permettez-moi de vous dire encore une fois…
INTERVENANT : En ce qui concerne le Conseil des Grecs de l’étranger monsieur le ministre ?
MINISTRE : Je vous ai aussi fait un signe de tête affirmatif. Vous avez raison et on le fera cher collègue.
En outre, chers collègues, la procédure en séance plénière n’est pas une procédure où le gouvernement fait ses propositions, en restant sourd aux positions des autres participants, et la majorité ne fait que voter les textes de loi proposés. Il s’agit d’une procédure dynamique. Un collègue, qui n’est pas membre du Comité, peut aussi en séance plénière exprimer son point de vue. On ne ferme pas nos oreilles à personne, et nous avons un esprit ouvert. Nous pouvons changer de point de vue et voulons faire ce qui est, à notre sens, juste.
Par conséquent, la séance plénière fait partie de la procédure parlementaire. Il ne s’agit pas d’une simple ratification ou rejet d’un texte de loi proposé. En ce sens, permettez-moi je vous dire que ce vendredi le gouvernement sera à l’écoute de vos points de vue et de votre critique.
J’aimerais de nouveau vous remercier monsieur le président, chers collègues, du ton sur lequel s’est déroulée notre discussion et de l’attitude éthique dont vous avez tous fait preuve. Je vous remercie beaucoup.
PRESIDENT : C’est à nous de vous remercier monsieur le ministre. Elle est bien évidente votre sensibilité à l’égard de ces questions et à l’égard de la question que vous avez évoquée.
MINISTRE : Monsieur le président, si vous me le permettez, je prendrai de nouveau la parole pour dire que le parti de SYRIZA a soumis une proposition législative concernant les frais hospitaliers.
Nous avons nous aussi une proposition. Nous allons distribuer le texte et je pense que nous nous accorderons sur un texte commun. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il y a là un vide que nous essayerons, dans la mesure des capacités du ministère, de combler.
Je vous remercie.
[Seul le prononcé fait foi]
February 24, 2021