Intervention de E. Vénizélos, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, lors de la session plénière du Parlement européen sur le Mécanisme de Résolution unique (Strasbourg, 4 février 2014)

Intervention de E. Vénizélos, vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, lors de la session plénière du Parlement européen sur le Mécanisme de Résolution unique (Strasbourg, 4 février 2014)Nous vous communiquons ci-dessous le texte de l'intervention d'aujourd'hui du vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, Evangelos Vénizélos lors de la session plénière du Parlement européen sur le Mécanisme de Résolution unique.

« Monsieur les Présidents,

Mesdames et messieurs les députés du Parlement européen,

Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui de m'adresser à la session plénière du Parlement européen, en tant que représentant du Conseil et de la Présidence hellénique. Je tiens à remercier le rapporteur pour son approche très créative, modérée et de bonne foi. Je me réjouis car les vues du Conseil et du Parlement européen, en tant que coléglisateurs, concernant le Mécanisme de résolution unique convergent. Ils partagent les mêmes vues concernant le caractère urgent et nécessaire de cette mesure.

En effet, de cette crise à laquelle est confrontée l'Union européenne et notamment la zone euro depuis 2008 et après, nous avons tiré des leçons précieuses. Il est tout à fait nécessaire de procéder à l'union bancaire en tant que pilier fondamental de la gestion économique de l'Union européenne et de la zone euro. Je viens d'un pays dans lequel j'ai exercé les fonctions de ministre des Finances au cours de l'étape la plus difficile de la crise, et je sais ce que signifie dans la pratique le mécanisme de résolution des banques à travers le système de bail-out. Et je sais, par la très récente expérience chypriote, ce que signifie l'application d'un mécanisme de bail-in concernant la résolution des banques. Le marché attend et a besoin du Mécanisme de résolution unique, les citoyens, les déposants, les investisseurs attendent et ont besoin de ce mécanisme. Il est très important, tout en prenant en considération l'attitude créative du rapporteur, de parachever ce processus -dès lors que cela est réalisable - au cours du mandat parlementaire actuel. Et il est vrai que nous n'avons pas beaucoup de temps à notre disposition.

Comme vous le savez, membres distingués du Parlement européen, nous sommes appelés à régler deux questions constitutionnelles tout en respectant les traités régissant l'UE et le rôle institutionnel du Parlement européen. Au niveau du Conseil, nous devons concilier les responsabilités de l'Union et les réserves et sensibilités de nombreux Etats membres qui ne portent pas sur leurs organes législatifs ou leurs gouvernements mais notamment sur leur pouvoir judiciaire et plus particulièrement sur leurs cours constitutionnelles car il existe des barrières financières très importantes pour ce qui est de la mise à disposition et de la gestion des ressources nécessaires pour le fonctionnement du Mécanisme de résolution unique. D'autre part, nous devons sauvegarder notre capacité, la capacité de l'UE à façonner un mécanisme lequel bien qu'il ne sera pas parfait dès le début, il sera un mécanisme qui ne se heurtera pas à des objections nationales ou judiciaires. Par conséquent, nous devons faire le premier pas dans ce sens.

Au niveau de nos relations, des relations des deux organes institutionnels, du Conseil et du Parlement, il y a toujours le problème entre la méthode communautaire et la méthode intergouvernementale et je dois vous dire qu’en tant qu’individu je comprends et respecte pleinement la sensibilité du Parlement européen, mais encore plus je respecte la volonté de la très honorable rapporteure de surmonter les problèmes et d’aboutir à une solution applicable. Je connais, comme le connaît également le Conseil, la jurisprudence de la Cour de l’UE concernant le MES, et je connais tous les problèmes qui ont été soulevés en rapport avec la base juridique.

Il est nécessaire d’avancer, afin que nous puissions, à l’aide d’une méthode qui puisse concilier les prétentions de la méthode intergouvernementale, mais respecte pleinement la participation concrète et active du Parlement, terminer le dialogue, débattre de questions de fond, trouver la meilleure solution possible, une solution qui puisse être financée et appliquée, une solution qui s’intègre dans la logique du traitement unique des banques qui rencontrent les mêmes problèmes et sont dans la même situation et bien entendu des banques systémiques. Dans ce sens, je pense que nous pouvons facilement trouver un compromis, concilier les problèmes de procédure et de fond et aboutir, avec la rapidité appropriée, si possible avant la fin de la période parlementaire actuelle, au mécanisme de résolution unique.

Nous avons le mécanisme de surveillance unique qui doit prouver son efficacité. Nous avons absolument besoin, et je conclurais ici, du mécanisme unique de protection des dépôts, car dans un marché bancaire unique, les taux d’intérêt les plus élevés attirent les déposants et cela constitue un intérêt marqué pour la région de l’Europe, pour les pays du sud et les pays sortant de la crise. Mais le critère suprême pour tout déposant est toujours la sécurité des dépôts. L’absence de mécanisme de sécurité unique des dépôts, créé une inégalité structurelle profonde au sein de l’union bancaire. Je suis d’autant plus heureux car cette discussion me donne le sentiment que nous faisons un important pas vers l’avant vers un compromis et une solution pratique.

Merci de m’avoir écouté».

February 4, 2014