Chers collègues,
Excusez-moi de vous interrompre, mais je voudrais simplement saisir cette occasion – je ne prendrai peut-être pas la parole de nouveau – pour évoquer les modifications au niveau juridique et technique apportées au projet de loi en question. Ce n’est pas toutefois pour cette raison que je prends la parole.
Tout d’abord, une modification au niveau juridique et technique a été soumise à la fin de la réunion précédente, après le décret présidentiel 107 de 2020, consistant en l’ajout des termes « tel qu’applicable selon le cas ». Je voudrais que cela soit inscrit au procès-verbal de la séance.
Et, suite aux remarques de mes collègues et notamment de MM. Katrougalos et Loverdos, représentant l’opposition majoritaire et minoritaire respectivement, dans l’article 4 après les termes « à titre provisoire » sont ajoutés les mots « et jusqu’à l’adoption de la modification de l’annexe 1 du règlement no 1380/2013 de l’Union européenne portant sur les questions citées ci-dessus… ». Et dans le même temps sont supprimés les mots « pour un délai fixé par lesdites décisions », puisque après cet ajout il est inutile de maintenir ces mots.
Par conséquent, je vous prie de prendre position à cet égard d’ici au débat qui se tiendra mardi en réunion plénière.
Permettez-moi également de faire une déclaration puisque la discussion commence à s’écarter du sujet initial de notre séance – on s’attendait bien évidemment à cela – pour amorcer un débat sur la question des contacts exploratoires et en général sur l’approche du gouvernement à cet égard.
Je le dis pour qu’il soit entendu dans cette salle, pour qu’il soit inscrit au procès-verbal de la réunion, et je le dis pour clarifier la position internationale du pays et je le dis aussi à mes interlocuteurs étrangers.
L’occasion m’a été offerte de faire cette précision tant à Rome qu’à Lisbonne, à la présidence portugaise avant-hier.
La convention internationale sur le droit de la mer fait partie du droit national. Notre pays a ratifié ladite convention. Toutefois, cette dernière fait également partie de l’acquis communautaire puisque l’Union européenne aussi l’a, à titre individuel, ratifiée en tant que telle.
Lors de toute discussion avec un pays quel qu’il soit, la Grèce est liée par l’acquis communautaire tout comme l’Union européenne. Il est bien évident ce que je dis.
Mais, probablement – je ne me réfère pas aux personnes présentes dans cette salle, je ne me réfère probablement pas à des personnes à l’intérieur de notre pays, mais à l’extérieur de celui-ci – cela n’est pas tout à fait compréhensible. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est contraignante pour l’Union européenne et les Etats membres de celle-ci lors des négociations menées avec d’autres Etats. Cela est bien évident mais je le dis pour qu’il soit inscrit au procès-verbal.
Permettez-moi de vous donner un exemple qui, bien que différent, est bien éclairant à cet égard. La convention sur les droits de l’homme fait partie de l’acquis communautaire. Imaginez-vous un pays européen discuter avec un pays tiers de questions qui relativisent la convention sur les droits de l’homme ?
Par exemple, la France pourrait-elle, dans une négociation avec un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne, convenir que dans leurs relations bilatérales la convention sur les droits de l’homme ne sera plus valable ?
Tout cela est absurde. Par conséquent notre pays dont l’ambition est de faire partie du noyau dur du projet européen historique – puisque tel est le choix de la grande majorité et du peuple grec ainsi que de la majorité écrasante du système politique – est lié par l’acquis communautaire qui fait aussi partie de la législation grecque.
Je dis tout cela pour éviter toute discussion à l’intérieur ou à l’extérieur du pays concernant le cadre dans lequel le pays peut discuter, négocier et conclure des accords.
Je vous remercie beaucoup de cette occasion.
[En réponse aux affirmations du député du parti SYRIZA, M. Giorgos Katrougalos, concernant les incidents de harcèlement des navires grecs à Imia par le garde-côte turc :]
Vous vous êtes référé à deux incidents. Une démarche a été faite concernant le premier incident. S’agissant de l’autre incident, nous n’en avons pas encore été informés en tant que ministère des Affaires étrangères par les autorités compétentes. Il va sans dire que le ministère des Affaires étrangères procède à une démarche après avoir été informé par les autorités compétentes. Pour ce qui est toutefois du premier incident, une démarche a été faite auprès d’Ankara.
January 15, 2021