Monsieur le Président,
Chers collègues,
Tout d'abord, je voudrais dire que j'accepte, et en même temps je présente, l'amendement proposé par mon propre ministère, le ministère des Affaires étrangères. Je fais référence à l'amendement sous le numéro de protocole général 1265 et sous le numéro de protocole spécial 13.
Cet amendement traite de manière législative la question qui a surgi concernant les ordres de paiement anticipé des autorités diplomatiques et consulaires grecques en Fédération de Russie et en Ukraine.
Ce qui se passe, c'est que selon la procédure standard ces ordres de paiement anticipé doivent être déposés sur des comptes spécifiques, dans un délai précis. Cela n'est pas possible en raison du non-fonctionnement du système bancaire à cause des sanctions qui ont été imposées. Par conséquent, ils sont conservés dans le compte de paiements reçus consulaires et, c’est à cette fin, que je propose ledit amendement.
Au-delà de cela maintenant, il y a des dispositions proposées dans un deuxième amendement, le 1266. Je dois être absolument clair avec vous, je l'accepte au niveau de la forme, car c'est une pratique courante. Toutefois, le contenu de ces amendements devra être présenté par les ministres compétents, et c’est à vous d’en juger et de prendre position à cet égard. Ce ne sont pas des amendements du ministère des Affaires étrangères. Le ministère des Affaires étrangères est simplement, pour ce qui est de ce texte de loi spécial sur l'organisme d'assurance-crédit à l'exportation, le moyen par lequel lesdits amendements sont soumis à la consultation du Parlement grec.
Ainsi, Monsieur le Président, je demande que le débat sur cette procédure et sur toute autre procédure soit mené en présence des ministres concernés.
Le ministère des Affaires étrangères n'est pas en mesure d’être le rapporteur de ces amendements sur le fond, parce qu'il ignore les raisons productives qui ont conduit à leur élaboration, et j'en arrive à déposer simplement les améliorations législatives et techniques, qui sont des modifications verbales. Si vous me le permettez, car il s'agit d'une page entière de mots et il serait donc inutile de vous les lire, je vais les déposer auprès du service du parlement.
Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Je remercie l'Assemblée de sa compréhension.
March 31, 2022