«Mesdames et messieurs les députés européens,
Chers amis,
Nous nous trouvons tout au milieu de la Présidence laquelle présente la particularité suivante : notre semestre s’achève en réalité prématurément. C’est un semestre d’une durée très courte du point de vue parlementaire, mais très dense du point de vue politique car il coïncide avec la campagne préélectorale pour l’élection du nouveau parlement européen, le quel élira à son tour les nouveaux organes institutionnels de l’Union européenne et, notamment le Président de la Commission européenne. Par conséquent, la Présidence hellénique, en présentant le travail qu’elle a accompli, contribue à la nouvelle narration européenne, à la nouvelle proposition pour une Europe qui ne sera pas l’Europe de l’austérité et du chômage, mais elle peut être l’Europe de la croissance, de l’emploi, une Europe offrant une perspective à ses citoyens. C’est justement cela que nous avons essayé de faire dès le premier moment. Permettez-moi donc d’évoquer les principaux succès législatifs de la Présidence, des succès qui appartiennent finalement au parlement européen en tant que co-législateur, puisque tout cela a fait l’objet de « trilogues » importants.
Par conséquent, je dois également remercier le Parlement européen ainsi que la Commission européenne pour avoir participé aux « trilogues » et, notamment les organes législatifs, le Parlement et le Conseil qui ont coopéré avec rapidité et efficacité. Pour nous, le plus important résultat a été probablement le parachèvement du Mécanisme de résolution des banques en tant qu’important pas vers le parachèvement de l’Union bancaire. Le fait que lors de cette réunion sera prise la décision y relative du parlement européen est très important et demain j’aurais l’occasion de parler de cette question lors de la séance plénière.
Dans le domaine important de la croissance, de l’emploi et de la cohésion sociale, nous pouvons présenter le parachèvement de l’oeuvre législative concernant le cadre législatif pluriannuel. Le train de mesures législatives sur les ressources propres a été institué et assurera le financement sûr et en temps utile des politiques européennes. Un groupe de haut niveau a été mis en place pour les ressources propres sous la direction de Mario Monti. De nouvelles règles régissant le Fonds de solidarité européen ont été également convenues. Lesdites règles permettent la réaction plus rapide du Fonds dans le cas des désastres naturels.
Dans le domaine de la politique agricole et de la politique de la pêche a été réglé le financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et par conséquent le financement de la nouvelle politique commune de la pêche de l’Union.
Pour ce qui est de l’effort visant à parachever le premier et le deuxième acte du marché unique, a été adoptée la Directive sur la tarification électronique des marchés publics ce qui réduira les entraves d’accès au marché, notamment pour les petites et moyennes entreprises. A été également adoptée la règlementation sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché intérieur ce qui assure des transactions électroniques sûres, crédibles et faciles à utiliser entre les entreprises, les citoyens et les services publics (e-businesses et e-commerce).
Une autre évolution importante est l’adoption de la Directive sur les règles régissant les demandes d’indemnisation conformément au droit national relatif aux violations des dispositions de la législation en matière de concurrence des Etats membres et de l’UE. A été prise la décision du Conseil et du Parlement sur la participation de l’UE à l’augmentation du capital du Fonds européen d’investissement ce qui renforcera la capacité de financement dudit fonds permettant l’accès des PME au financement.
S’agissant plus particulièrement du financement à long terme de l’économie pour les infrastructures et les petites et moyennes entreprises, force est de signaler le règlement relatif aux investissements dans le domaine de l’innovation.
Dans le domaine des télécommunications, a été adoptée la Directive sur la prise de mesures visant à réduire le coût d’installation des réseaux de communication à haut débit. A été également adopté le règlement sur les lignes directrices pour le développement et l’interopérabilité des réseaux transeuropéens de télécommunications.
A été adoptée la Directive sur le développement d’infrastructures pour les carburants de substitution, qui vise tant à réduire la dépendance des transports du pétrole qu’ à stimuler la croissance et l’emploi, pour ce qui est notamment des PME.
Dans le domaine de la stimulation de l’emploi et de la création d’emplois, force est de signaler la directive sur le détachement des travailleurs.
Pour ce qui est des dossiers majeurs relatifs à l’approfondissement de l’Union et notamment de l’UME, au-delà du mécanisme de résolution, force est de signaler le nouveau cadre réglementaire sur les Organisations de placement collectif qui investissent dans des valeurs mobiles, sur les marchés d’instruments financiers, sur l’accès aux comptes de provision principaux et sur la comparabilité de fournitures ainsi que sur l’ensemble de produits d’investissement pour les investisseurs privés.
Le principal objectif de tous ces actes législatifs est de protéger mieux les investisseurs et les consommateurs ainsi que d’assurer la stabilité des marchés financiers.
S’agissant du domaine de l’ « Immigration, de la gestion des frontières et de la mobilité des citoyens de l’Union », dans le cadre du renforcement de la sécurité européenne, je m’y suis déjà référé, mais je voudrais signaler aussi certains succès plus particuliers à mon sens : la révision de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de transit par les frontières extérieures de l’Union. Le résultat pratique en est la libéralisation des visas pour la Moldavie. Un deuxième point est la directive sur les modalités régissant l’entrée et le séjour des ressortissant des pays tiers dans le cadre du déplacement intragroupe ainsi que la directive sur les modalités régissant l’entrée et le séjour des ressortissants des pays tiers aux fins d’un emploi saisonnier.
Dans le domaine de la surveillance des frontières, la Présidence hellénique s’est parvenue à l’adoption du règlement sur la surveillance des frontières maritimes extérieures de l’Union dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par la Frontex. Il s’agit d’un pas extrêmement important qui a pris beaucoup d’années afin qu’il soit accompli.
Dans le domaine de la Justice, du droit pénal et des affaires civiles et commerciales, un progrès important a été réalisé. A titre d’exemple, je cite les directives adoptées sur la protection de l’euro et d’autres monnaies face au faux monnayage à travers le droit pénal et sur le gel et la saisie des produits émanant des activités criminelles au sein de l’UE.
Dans le domaine du droit civil et commercial, force est de signaler l’adoption des règlements relatifs à l’institution de l’ordre européen de saisie des avoirs bancaires, ainsi qu’à la juridiction, la reconnaissance et l’exécution internationales des décisions en matière d’affaires civiles et commerciales. Il s’agit d’une modification du Règlement de Bruxelles I.
Dans le domaine des Politiques maritimes européennes, outre la Stratégie européenne pour la sécurité maritime, a été adoptée la directive sur la planification maritime laquelle aura des effets importants sur le secteur du tourisme et de l’environnement. A été également adopté le règlement révisé sur la politique communautaire relative à la capacité de la flotte de l’Union dans le but de promouvoir les transports intérieurs par voies navigables ainsi que le règlement sur le financement des actions de l’Agence pour la sécurité maritime dans le domaine de la lutte contre la pollution maritime.
Dans le domaine plus élargi des « Transports, de l’ Environnement et de la Qualité de vie », un accord a été conclu sur les règlements relatifs à l’introduction de restrictions de fonctionnement dues au bruit dans les aéroports, à la réduction des émissions de CO2 avec les nouveaux véhicules professionnels légers à partir de 2020, au système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre au sein de l’Union européenne, au transport des déchets et à l’équipement des navires.
Dans le domaine de la Culture, a été adoptée la modification de la directive sur la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre.
L’occasion me sera offerte de parler de nouveau de cette question demain lors de la séance plénière. En outre, l’institution des Capitales culturelles de l’Europe se poursuit et est de nouveau organisée pour la période 2020-2033.
Pour ce qui est des questions institutionnelles, force est de signaler l’accord sur le règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Je vous remercie beaucoup de votre attention et de votre patience.
April 15, 2014