«Les politiques maritimes ont été mises en avant par la Présidence hellénique en tant que priorité thématique horizontale. Permettez-moi donc de présenter de manière plus détaillée nos objectifs mais aussi les évolutions à ce jour liées au processus d’élaboration de la Stratégie européenne pour la Sécurité maritime laquelle constitue un élément d’importance majeure dans le cadre de ces efforts.
Pour un pays traditionnellement maritime, insulaire et littoral, tel que la Grèce, la mer et les activités maritimes constituent une source de richesse et de prospérité intarissable. Cela toutefois ne concerne pas seulement la Grèce, il concerne également l’Union européenne dans son ensemble et ses citoyens.
De ce point de vue, la sécurité maritime est un sens très large qui comporte inévitablement l’exercice sans heurt des activités maritimes commerciales, les transports maritimes, l’exploitation des ressources maritimes et sous marines productrices de richesses, la lutte contre toute forme de danger émanant des activités illégales en mer, telles que la piraterie, le terrorisme, le crime organisé et l’immigration illégale, la sécurité des ports, l’approvisionnement énergétique, le tourisme, la protection face à la pêche illégale et la protection de l’environnement ainsi que la prévention contre la dégradation des écosystèmes marins et littoraux.
Notre objectif est donc de faire en sorte que la Stratégie européenne supprime la perception unidimensionnelle de la sécurité maritime qui est un peu militaire ou policière et de l’élargir tout en comprenant les éléments suivants :
- premièrement, le renforcement de la croissance économique et de la compétitivité des économies européennes,
- deuxièmement, le déroulement sans heurt des transactions commerciales et des transports par voie maritime,
- troisièmement, la sécurité énergétique,
- quatrièmement, la sécurité des ports,
- cinquièmement, la sécurité des frontières extérieures de l’UE
- sixièmement, la préservation de la biodiversité et,
- septièmement, le point le plus critique, d’après la communication y relative de la Commissaire responsable en la matière, Mme Damanakis qui a accompli un travail très important dans ce domaine. A cet égard, il est très important que l’Union européenne comprenne l’importance que revêt la pleine application de la Convention de l’ONU sur le droit de la mer et par conséquent l’exploitation des zones maritimes, telles que le plateau continental et la Zone Economique Exclusive dans les régions maritimes de l’Union et notamment en Méditerranée.
La publication de la communication conjointe du SEAE et de la Commission européenne sur la Stratégie européenne pour la sécurité maritime a été un élément déterminant car ladite communication a clairement défini les intérêts stratégiques mais aussi les menaces à la sécurité maritime et a proposé des moyens à travers lesquels pourrait être renforcée la synergie entre les Etats membres au sein de l’UE dans ce domaine, mais aussi la coopération avec les organisations internationales et régionales.
Le contenu de la communication conjointe a servi de base pour l’élaboration par la Présidence hellénique du premier projet de Stratégie pour la sécurité maritime. Le Groupe des amis de la Présidence élaborera ce projet en vue de l’adoption de la stratégie en juin par le Conseil.
Les deux présidences méditerranéennes successives du Conseil de l’UE constituent une heureuse conjoncture puisque la Présidence hellénique du premier semestre de 2014 passera le relai à la Présidence italienne au cours du deuxième semestre. Nous formons ainsi, comme il a été convenu avec le gouvernement italien, une année méditerranéenne de présidence à l’UE. Cela donne une valeur ajoutée à ce projet, vu l’importance que nous accordons, les deux pays méditerranéens, à la question des politiques maritimes en général et à la Stratégie européenne pour la sécurité maritime en l’occurrence. Par ailleurs, la présidence italienne qui prendra le relai par la Présidence hellénique, sera appelée à élaborer des plans d’action visant désormais à l’application pratique de ladite stratégie.
A cette occasion, je voudrais vous informer que lors de l’ouverture de la Présidence hellénique nous avons décidé de concert avec l’Espagne et l’Italie, la mise en place du Groupe des Etats membres méditerranéens auquel participent également, outre les trois pays cités ci-dessus, le Portugal, Malte, la France et Chypre bien évidemment. Et, déjà, la première réunion au niveau des ministres des Affaires étrangères aura lieu demain, mercredi 16 avril, par le biais de la coopération de la Présidence hellénique avec les hôtes espagnols et avec mon homologue espagnol. Lors de cette réunion, nous aurons l’occasion de discuter également avec le Secrétaire général de l’Union pour la Méditerranée et entre nous des questions telles que l’immigration illégale ainsi que de la valorisation des fonds alloués par les différents instruments financiers, européens ou internationaux, au bassin méditerranéen.
A travers la Stratégie européenne pour la sécurité maritime nous ne souhaitons pas créer de nouvelles structures ou de textes législatifs supplémentaires, ni nous voulons mettre en place de nouveaux organes de financement ou obtenir de ressources supplémentaires.
L’UE a d’ores et déjà développé et applique une série de moyens politiques dans ce domaine. Notre objectif est, à travers la consolidation du sens élargi de la sécurité maritime, d’adopter une approche organisée, cohérente et intersectorielle de la question, toute en tirant des leçons par les politiques déjà en vigueur dans le domaine de la Politique maritime intégrée et de la Politique de sécurité et de défense commune, pour citer deux exemples marquants.
Notre objectif est donc de valoriser et de renforcer les structures et les politiques existantes et non pas de créer des nouvelles structures, dans le cadre d’une approche rationnelle du point de vue économique de la question.
Le renforcement de la solidarité entre les Etats membres constitue l’objectif principal de notre stratégie, car cela nous permettra de lutter plus efficacement contre les menaces à la sécurité dans l’espace maritime et conduire par extension à la mobilisation des possibilités intarissables de la mer et des activités maritimes en faveur de la croissance et de l’emploi en Europe aujourd’hui ».
Réponse du vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, E. Vénizélos à des questions des députés européens concernant le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur l’institution des règles régissant la surveillance des frontières maritimes extérieures
« Nous aborderons de manière extensive demain lors de la séance plénière le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur l’institution des règles régissant la surveillance des frontières extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par la Frontex.
Maintenant, je voudrais très brièvement dire que ledit projet de règlement offre aux Etats membres participant aux opérations de la Frontex des règles à caractère contraignant plus claires et mises à jour qui devront être appliquées au cours des opérations. Cela résultera en une meilleure efficacité et sécurité du droit en vigueur relatif aux opérations menées aux frontières maritimes extérieures. Ce règlement qui a été promu par la Présidence hellénique, est l’une des actions incluses dans la Communication de la Commission concernant le travail du groupe d’action pour la Méditerranée et sera l’un des principaux instruments dont dispose l’UE pour améliorer la surveillance des frontières maritimes extérieures et contribuer à la protection de la vie humaine ainsi qu’à la prévention des tragédies en mer, telles que les récents événements survenus en Méditerranée sud, à Lampedusa et à Farmakonissi.
L’objectif de la surveillance des frontières maritimes est d’empêcher, comme nous le savons tous, le franchissement illégal des frontières, de lutter contre la criminalité transfrontalière, de localiser et d’arrêter les individus qui ont franchi les frontières de façon illégale et qui, éventuellement, ont des objectifs totalement différents par rapport aux individus revendiquant leur droit d’asile ou souhaitant obtenir le statut de réfugié.
Afin que les dispositions du nouveau règlement soient efficaces, celles-ci ne se limitent pas au franchissement illégal des frontières, mais elles s’étendent également à des mesures telles que l’interception des navires soupçonnés d’entrer dans l’Union sans être soumis à des contrôles frontaliers, à des mesures telles que la gestion des situations au cours d’une opération maritime, telle que la recherche et le sauvetage ainsi que des dispositions visant à assurer l’issue heureuse de ces opérations. Les dispositions du règlement proposé concernant l’interception des navires, le sauvetage en mer et le débarquement seront prises en considération dans l’élaboration des plans opérationnels des opérations de surveillance des frontières maritimes qui sont coordonnées par la Frontex.
Ces plans comportent des informations précises sur l’application du processus y relatif lié à la souveraineté nationale des Etats membres, à la région géographique dans laquelle est menée l’opération commune, y compris des références à la législation internationale et au droit européen. Ils comportent aussi des processus assurant que les individus ayant besoin d’une protection internationale, les victimes du trafic d’être humains, les mineurs non accompagnés et d’autres individus vulnérables soient localisés et assistés de manière appropriée, y compris le recours à la protection internationale.
En outre, le Règlement sera appliqué en pleine conformité avec le principe de non refoulement, tels que visé dans la Charte des droits fondamentaux et interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Conformément au principe de non refoulement, aucun individu ne doit pas retourner dans son pays d’origine ou à un autre pays quel qu’il soit, où il risque la peine de mort, la persécution, la torture ou autre dégât corporel grave.
Le Règlement vient remplacer la décision 2010 du Conseil qui a été adoptée en tant que mesure exécutoire dans le but de compléter le code frontières Schengen. Cette décision, comme vous le savez, a été annulée par la Cour de l’UE en 2012 et ce nouveau règlement vient combler le vide juridique qui existait.
April 15, 2014