Centre d’aide aux citoyens et aux Grecs de l’étranger (KEPPA)
Le Centre d’Aide et d’Information des Citoyens et des Grecs de l’étranger («KEPPAE») – Département de Légalisations du ministère des Affaires étrangères, est opérationnel à la nouvelle adresse, dans la rue Akadimias, no 3 (galerie), depuis le 10-01-2022.
Les coordonnées de communication du département sont :
1) Numéros de téléphone : 210 – 3682040 jusqu’au 43
2) Courriel : cio@mfa.gr
DEPARTEMENT DE LEGALISATIONS
Le Département fonctionne de lundi à vendredi de 09 :00 heures jusqu’à 13 :00 heures. Il est chargé:
1) De la légalisation matérielle de la signature des instances compétentes de l’Etat Grec apposée sur des documents provenant desservices grecs publics établis à l’intérieur du pays et à l’étranger, encas de non application de la Convention de la Haye. A cet effet, un registre spécial est tenu, qui contient des exemples de signatures (voir note 1).
2) De la légalisation matérielle de la signature des fonctionnairesaccrédités de toutes les autorités étrangères diplomatiques et consulaires en Grèce apposée sur des documents qui sont émis oulégalisés par ces dernières. A cet effet, un registre spécial est tenu etmis à jour contenant des exemples de signatures (voir note 2).
3) De la légalisation de la signature des ressortissants grecs et étrangers sur tout texte rédigé en langue grecque, à l’exception des actes de procuration, à condition que ceux-ci y apposent leur signature devant le fonctionnaire compétent.
Note 1 : DOCUMENTS GRECS PUBLICS
Les documents publics sont légalisés par le Département de Légalisations du ministère des Affaires étrangères, afin d’être utilisés dans les pays non signataires de la Convention de la Haye ou dans les pays, qui malgré que ceux-ci ont adhéré à la Convention, notre pays a formulé d’objections (à savoir la Kirghizie, la Mongolie, l’Ouzbékistan, le Pérou, la Tunisie, les Philippines, le Kosovo, le Pakistan) à condition d’être des documents originaux ou des copies conformes délivrées seulement par l’autorité de délivrance. La légalisation est faite GRATUITEMENT.
Il est à noter seulement à titre indicatif que les documents desministères sont directement légalisés par le Département de Légalisations du ministère des Affaires étrangères tandis que les documents provenant d’autres autorités publiques doivent d’abord êtrelégalisés par le ministère duquel ils relèvent.
La procédure de légalisation faite par le ministère des Affaires étrangères dans les cas les plus habituels des documents publics qui sont destinés à être utilisés dans des pays non signataires de la Convention de la Haye (1961):
| s/No. | Type de document | 1ère étape | 2ème étape | 3ème étape | Remarques |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Actes de l’ Etat Civil (de naissance, de mariage, de décès) | Ministère de l’Intérieur, (Rue Stadiou no 27 & Rue Dragatsaniou) - 1er étage – M. KALYVAS | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | Le document devra être directement délivré par la Municipalité compétente et non par l ’intermédiaire du Centre d’ aide des citoyens («KEP») (s ’ il est délivré par l ’ intermédiaire du Centre d’aide des citoyens, la Municipalité devra l ’envoyer par la Poste) | |
| 2 | Certificats de naissance, fiches familiales | Ministère de l’Intérieur, (Rue Stadiou no 27 & Rue Dragatsaniou) - 1er étage – M. KALYVAS | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | Le document devra être directement délivré par la Municipalité compétente et non par l ’intermédiaire du Centre d’ aide des citoyens («KEP ») (s ’ il est délivré par l ’ intermédiaire du Centre d’ aide des citoyens, la Municipalité devra l ’ envoyer par la Poste) | |
| 3 | Déclarations sur l ’honneur – Procurations ayant une légalisation de signature par le Centre d’aide des citoyens («KE P») | Ministère de l’Intérieur, (Rue Stadiou no 27 & Rue Dragatsaniou) - 1er étage – M. KALYVAS | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | Si la personne signe sous sa qualité de représentant légal d ’ une société, la légalisation de sa signature doit être faite par la Chambre auprès de laquelle la société est enregistrée. | |
| 4 | Attestations des Postes de Sûreté relatives à la perte des passeports | Il est recommandé que l’attestation porte la signature d’un officier de la Poste de Sûreté | Légalisation de signature par un Commissaire en Chef ou par un Commissaire de la Direction de Sûreté à la quelle est soumis la Poste de Sûreté | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | |
| 5 | Copies des Cartes d’ identité grecques – des passeports grecs | Légalisation de la copie par une Poste de Police ou une Poste de Sûreté (Il est recommandé que l’ attestation porte la signature d’un officier) | Légalisation de signature par un Commissaire en Chef ou par un Commissaire de la Direction de Police ou de la Direction de Sûreté compétente | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | |
| 6 | Bulletin de liquidation et autres documents délivrés par le Centre des Finances Publiques («D . O . Y .») | Cachet et signature du Centre des Finances Publiques compétent | Ministère des Finances (Rue Karageorgi Servias no 10) - M. PAPADAKI S, Mme VASI LEIOU - (réception des citoyens après 12:00 heures) | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | |
| 7 | Attestations des hôpitaux | Le document doit être vu par le Secrétariat de l ’ hôpital | Légalisation par le Ministère de la Santé (Rue Aristotelous no 17) Mme PAPADOPOULOU , Mme PETSI | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | |
| 8 | «Apolytirion» d’ écoles et autres documents scolaires | Original ou une copie légalisée par l’ école | Sa légalisation est faite par la Direction d’ Enseignement Primaire ou Secondaire de laquelle l’école relève. | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | D’ habitude l es Directions d’ Enseignement Primaire et Secondaire légalisent elles- mêmes l es copies |
| 9 | Titres d ’ études (d ’ Etablissements d’ Education Supérieure , d’Etablissements d’ Education Technique etc.) | De préférence un original récent ou une copie légalisée par la Faculté | Se u l e m e n t e n c e qu i c onc er n e l es titr e s d e l’U n iv e r s ité Na t i o n a l e e t Ca p o d i s t r i e n n e d’ A t hènes : Légal i s at i on par l a Direction d ’ E t u d e s (R u e I ppok r at ous no 15) - Mme K Y P R I A D O U | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | |
| 10 | Do c u m e n t s No t a r i a u x | Légalisation de la signature du Notaire par le Parquet près le Tribunal de Première Instance compétent ( A At h è n e s : Ancienne Ecole Militaire , Bâtiment: 1 6 , Bu r e a u : 2 1 7 ) | Ministère de la Justice, Avenue Mesogeion no 96 - Bureau: 206 (Mme MAKI , Mme KOLIADI , Mme KONTOGIANNI) | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | |
| 11 | Do c u m e n t s Judi ci ai r es | Légalisation de la sig n a tu r e d u Gr e f fi e r p a r l e Ju g e d eP a i x / Ju g e d e Pr em i è r e In s ta n c e / Ju g e de l a C our d’ Appel qui es t en s er v ic e (T ri b u n a l d e Pre m i è r e In s ta n c ed’ A t hènes : An c i en n e Ec o l e Mi l i t ai r e , Bâ t i m e n t : 6 ,Bu r e a u : 1 0 7 ) | Ministère de la Justice, Avenue Mesogeion no 96 - Bureau: 206 (Mme MAKI , Mme KOLIADI , Mme KONTOGIANNI) | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | |
| 12 | Ca s i e r s Judi ciai res (Les cert i ficats délivré s pa rle Ministère de laJustic e signés pa run fonctionnaire, sont di rectementlégalisés par le Ministère des Affaires étrangères) | Légalisation par le Parquet près le Tribunal de Première Instance compétent ( A At h è n e s: An c i e n n e Ec o l eMi l i t a i r e , Bâ t i me n t : 1 6 , Bu r e a u :2 1 7 ) | Ministère de la Justice, Avenue Mesogeion no 96 - Bureau: 206 (Mme MAKI , Mme GAÏTANOU, Mme KONTOGIANNI) | Ministère des Affaires étrangères, Département de Légalisations, Rue Akadimias, no 3 (galerie) | ATTENTION : Si l e Casier Judiciaire est demandé par l’intermédiaire du Centre d’ aidedes citoyens(« KEP ») avant sa légalisation par l e Parquet près le Tribunal de Première Instance, il devra être s igné et tamponnépar le Département du Casier Judiciaire qui l ’ a délivréd it |
En ce qui concerne le reste des catégories des documents publics, quisont destinés à être utilisés dans les pays hors la Convention de la Haye, nous recommandons que vous soyez mis au courant de la procédure correcte de leur légalisation en contactant le Département de Légalisations, avant que vous y veniez pour la légalisation.
Note 2 : DOCUMENTS PUBLICS D’ORIGINE ETRANGERE
Afin qu’un document public d’origine étrangère soit admissible par les services grecs publics, sa légalisation préalable conformément à la loi est exigée selon le cas. La légalisation doit précéder sa traduction officielle.
Plus exactement :
A) si le document public d’origine étrangère a été délivré par uneautorité d’un pays signataire de la Convention de la Haye 1961, qui estratifiée par la Grèce en vertu de la Loi no 1497/1984 (Journal Officiel de la République Hellénique no 108A), conformément à l’obligation conventionnelle étant en vigueur, doit être revêtu de l’Apostille, sauf les exceptions prévues par la Loi no 4231/2014 et le Règlement du Parlement et du Conseil Européens no 1191/2016.
Pour la liste des pays, adhérés à la Convention de la Haye en 1961 voir : https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/status-table/?cid=41
Pour trouver les organes compétents de chaque pays, y compris notrepays, pour l’apposition de l’Apostille voir :
https://www.hcch.net/en/instruments/conventions/authorities1/?cid=41
B) si le document public d’origine étrangère a été délivré par lesautorités des pays, qui malgré le fait qu’ils ont adhéré à la Conventionde la Haye, notre pays a formulé d’objections quant à leur adhésion ettout au long de la période pendant laquelle celles-ci ne sont pas levées,à savoir la Kirghizie, la Mongolie, l’Ouzbékistan, le Pérou et la Tunisie, ce document n’est légalisé que par l’autorité grecque consulaire compétente. Les Consulats compétents sont les suivants : 1)Kirghizie – Bureau Consulaire de l’Ambassade d’Astana (Kazakhstan), 2) Mongolie – Bureau Consulaire de l’Ambassade dePékin, 3) Ouzbékistan – Consulat Général de Moscou, 4) Pérou –Bureau Consulaire de l’Ambassade de Lima et 5) Tunisie – Bureau Consulaire de l’Ambassade de Tunis. 6) Philippines – Ambassade de Manilla, 7) Kosovo – Bureau Consulaire de Pristina, 8) Pakistan –Ambassade d’Islamabad.
Liste des Missions grecques à l étranger: https://www.mfa.gr/fr/contact/missions-grecques-etranger/
C) Si le document public d’origine étrangère a été délivré par les autorités d’un pays, non signataire de la Convention de la Haye ou s’il s’agît d’un document public qui est explicitement exempté de la formalité de l’Apostille par le texte de la Convention (ex. des documents qui sont délivré par des agents diplomatiques ou consulaires, des documents administratifs qui sontdirectement liés à un acte commercial ou douanier), sa légalisation consulaire est requise, afin que ce document soit admissible par les services grecs publics.
Plus précisément :
C1) la légalisation consulaire peut être apposée sur un document public d’origine étrangère, qui est délivré par les Autorités d’un paysnon signataire de la Convention de la Haye par l’autorité consulaire grecque dans le pays de délivrance, dès lors qu’il a été préalablementlégalisé par le ministère des Affaires étrangères du pays de délivrancedu document. Alternativement, le document public d’origine étrangèrepeut être légalisé par le Département de Légalisations du Centre d’Aide et d’Information des Citoyens et des Grecs de l’étranger du ministère des Affaires étrangères, lorsque après sa légalisation par le ministère des Affaires étrangères du pays qui l’a délivré, il est légalisé par l’autorité consulaire de ce pays en Grèce.
Exception : A propos des documents délivrés en Ethiopie, en Algérie, en Afghanistan, au Ghana, en Erythrée, en Indonésie, en Irak,en Iran, au Kenya, à la R. P. de Congo, en Libye, au Mali, au Bangladesh, au Nigéria, au Pakistan, au Sénégal, au Soudan, au SriLanka, aux Philippines et en Tunisie la légalisation est faite seulement à travers l’Autorité grecque consulaire salariée compétente.
C2) un document délivré par une autorité consulaire oudiplomatique accréditée en Grèce, dans le cadre de l’exercice de sesfonctions consulaires, doit être légalisé par le Département de légalisations du Centre d’Aide et d’Information des Citoyens et des Grecs de l’étranger («KEPPAE») du ministère des Affaires étrangères ou en raison de la compétence territoriale par le Bureau deLégalisations respectif du Service des Relations Internationales («Y.DI.S») de Thessalonique (Directoire), à l’exception des cas où le document est exempté de l’obligation de légalisation à cause d’une obligation contractuelle bilatérale ou multilatérale de la Grèce (ex. Convention de Londres en 1968 qui a été ratifiée par la Loi no 844/1978).
Les Pays-membres du Conseil de l’Europe ayant achevé le processus de ratification et qui sont Parties à la Convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires (Londres, 7/6/1968). Leurs documents circulent entre ces Pays-membres sans aucune légalisation supplémentaire.
La Convention sus visée a été ratifiée par notre pays parla Loi no 844/1978.
| 1 | AUTRICHE |
| 2 | BELGIQUE |
| 3 | FRANCE |
| 4 | ALLEMAGNE |
| 5 | SUISSE |
| 6 | GRECE |
| 7 | ESTONIE |
| 8 | ROYAUME UNI |
| 9 | IRLANDE |
| 10 | ESPAGNE |
| 11 | ITALIE |
| 12 | CHYPRE |
| 13 | LICHTENSTEIN |
| 14 | LUXEMBOURG |
| 15 | MOLDAVIE |
| 16 | NORVEGE |
| 17 | HOLLANDE |
| 18 | POLAND |
| 19 | POLOGNE |
| 20 | ROUMANIE |
| 21 | SUEDE |
| 22 | TURQUIE |
| 23 | TCHEQUIE |
| 24 | RUSSIE |
| 25 | LETTONIE |
Il est à noter que lorsque, au vu de ce qui précède, la légalisation dudocument public d’origine étrangère est demandée au titre de la légalisation matérielle de la signature du fonctionnaire compétent d’une autorité diplomatique – consulaire (à l’exception des Pays membres de l’U.E.) par le Département de Légalisations du Centre d’Aide et d’Information des Citoyens et des Grecs de l’étranger («KEPPAE») du ministère des Affaires étrangères,sont requis :
1) Les coordonnées de la pièce d’identité nationale ou les titres justificatifs de séjour légal de l’étranger/des étrangers concernant le document d’origine étrangère qui doit être légalisé, en vertu des dispositions en vigueur de l’article 26 § 1 de la Loi no 4251/2014.
2) La présence personnelle de la personne concernée ou la production d’une procuration vue pour légalisation matérielle de lasignature.
3) La production d’un dépôt de contribution acquitté de 30 euros, ayant le no de code : 0081 au titre du versement des droits consulairesen application proportionnée de la nouvelle tarification consulaire entrée en vigueur depuis le 01.03.2014 (Décret Présidentiel no16/2014, Journal Officiel de la République Hellénique no 24A/31.1.2014).
Pour l’émission de la contribution en ligne (e-contribution) vous aurez besoin des coordonnées suivantes :
Entité : Ministère des Affaire étrangères
Catégorie de contribution : Contributions du secteur public detoute nature
Type de contribution : 081 Droits consulaires d’Athèneslégalisation matérielle de la signature d’une autorité étrangère
* La contribution est délivrée par le Centre d’aide des citoyens («KEP ») et par la suite elle est payée par l’intermédiaire d’une Banqueou à travers e-banking ou à travers le site web du Secrétariat Général de Systèmes informatisés de l’Administration Publique www.gsis.gr «e-Παράβολο » (Contribution payée en ligne).
Au sujet de l’insertion de notre Service à l’application du Secrétariat Général de Systèmes informatisés de l’Administration Publique pourla délivrance de la Contribution payée en ligne (« e-Παράβολο ») nous considérons qu’il est nécessaire de signaler que : Le citoyen doit se connecter à travers internet avec la page web du Secrétariat Général de Systèmes informatisés de l’Administration Publique et choisir le service « Délivrance de la e-contribution » (en grec : « Χορήγηση e-Παραβόλου») à savoir https://www.gsis.gr/polites-epiheiriseis/pliromes-kai-eispraxeis/e-paravolo
ATTENTION : Si on utilise une application ouverte, sans écrire leNuméro d’identification fiscale (« A.F.M ») et le numéro de l’IBAN de l’usager, il n’y a pas de possibilité de remboursement de la somme d’argent au cas où la légalisation ne serait pas effectuée. Tandis qu’il y a la possibilité d’émission d’une e-contribution (« e- Παράβολο ») tant aux usagers certifiés du Taxisnet qu’aux usagers non certifiés, si le citoyen concerné par la légalisation est certifié en tant qu’usager du système, nous recommandons qu’il utilise la première option de lapage web pour plusieurs motifs, parmi lesquels la possibilité de remboursement de la somme d’argent au cas où la légalisation ne serait pas effectuée.