Les Présidences du Conseil de l’UE par la République hellénique à ce jour
1er juillet-31 décembre 1983
La Grèce a tenu la Présidence de la Communauté Economique Européenne pour la première fois au second semestre de 1983. Parmi les principaux résultats de cette Présidence on pourrait citer le vote du nouveau budget supplémentaire de 1983, le progrès substantiel dans la troisième étape des négociations pour l’élargissement, le début des négociations avec les Etats africains et les Etats des Caraïbes et du Pacifique pour la conclusion de la Convention LOME III ainsi que la conclusion de l’Accord de Coopération entre la Communauté Economique Européenne et le Pacte des Andes.
Dans le cadre de cette Présidence, une augmentation des ressources propres à la Communauté fut proposée.
En vue de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, qui allaient bénéficier de programmes financiers spéciaux, la Grèce proposa l’établissement d’un financement régional pour la suppression des inégalités.
Les Programmes Méditerranéens Intégrés furent mis en œuvre deux ans plus tard (1985).
1er juillet-31 décembre 1988
Lors de sa deuxième Présidence, la Grèce lança des discussions sur des sujets majeurs relatifs au futur rôle de la Communauté et au contenu du processus d’intégration européenne. Des initiatives concernant le rôle de la Communauté sur la scène internationale, l’Espace Unique Européen, la protection de l’environnement et des discussions sur les relations Est-Ouest peuvent être évoquées à titre d’exemples.
Pendant cette deuxième Présidence ont eu lieu les négociations menant à l’instauration du Marché Unique (Livre Blanc).
Jacques Delors, alors Président de la Commission Européenne, avait présenté le « Paquet Delors » qui contenait des mesures sur la révision de la Politique Agricole Commune, l’augmentation du financement et des sources des Fonds Structuraux (que la Grèce avait proposée deux ans auparavant) et l’amélioration de la cohésion entre les Etats membres.
Le « paquet » a été approuvé par la Grèce qui a ajouté, d’ailleurs, à cette liste le développement équilibré des Etats-membres et la promotion de nouvelles politiques, telles que la Charte Sociale Unifiée.
Des propositions sur la réduction du chômage ont d’ailleurs été ajoutées, ainsi que sur l’égalité des sexes, sur l’éducation, sur la culture et le renforcement de la cohésion sociale.
En ce qui concerne les relations extérieures, la Grèce a joué son rôle dans les négociations de la Convention de LOME IV avec les Etats africains et les Etats des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que dans la révision du GATT (Accord général des Tarifs et du commerce).
La deuxième Présidence hellénique s’est achevée dans le cadre impressionnant du Palais des Chevaliers à Rhodes, où furent posés les fondements de l’adoption de la Charte Sociale de la Communauté.
1er janvier-31 juin 1994
Cette Présidence s’est avérée totalement différente des autres. Le Traité de Maastricht établissant l’Union Européenne venait d’entrer en vigueur, et une série de sujets extrêmement compliqués et difficiles relatifs au processus d’intégration européenne devaient être abordés. L’idée-force sous-tendant cette Présidence étant celle de l’intégration européenne, le programme adopté eut une orientation purement européenne.
En même temps, fut approuvé le Livre Blanc de l’Union européenne, texte qui établissait les grandes lignes à suivre pour la réduction du chômage, l’établissement des réseaux intereuropéens (notamment dans les domaines de l’énergie et du transport), et le renforcement de la compétitivité de l’économie européenne. Durant cette période, le Fonds de Cohésion fut mis en place. La Charte Européenne de l’Energie se vit approuvée, de même que le 4ème Programme-cadre pour la Recherche et le Développement technologique.
Le Comité des Régions fut établi, la politique extérieure a été financée par le budget des Communautés, et le Centre Européen de développement d’éducation professionnelle fut transféré de Berlin à Thessalonique.
Au sommet de Corfou, les 24-25 juin 1994, les efforts pour l’élargissement de l’Union européenne aboutirent à l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède et à la signature des Actes d’Adhésion correspondants. Durant cette troisième Présidence, la Grèce promut les perspectives d’élargissement européen vers le sud et l’est de l’Europe, afin que la stabilité, le développement et la coopération en Europe du sud-est soient assurés.
Cette troisième Présidence apporta un soin tout particulier la gestion de manière efficace des questions relatives à la Justice et d’Affaires intérieures. Cherchant ainsi à apporter une contribution significative à l’établissement d’une nouvelle identité institutionnelle pour les activités relevant du troisième pilier de l'Union européenne, la Présidence hellénique promut :
• l’accélération des travaux de préparation d’un Traité pour l’établissement d’Europol,
• l’accélération de l’application de la Convention de Dublin, de même que la promotion de l’idée de signature d’une convention parallèle sans Etats-membres, afin de réussir une politique européenne d’asile plus large et harmonisée,
• la préparation d’une stratégie globale de lutte contre les activités illégales et le trafic de drogue,
• la coopération judiciaire et l’action commune des efforts de lutte contre le crime organisé international.
Durant cette troisième Présidence, et notamment lors d’une rencontre non officielle des ministres des Affaires étrangères, le 29 mars 1994, à Ioannina, le dit “compromis de Ioannina” fut signé. Ce compromis apparaît comme une clause permettant à chaque Etat-membre se trouvant près de la minorité de blocage, sans l’avoir toutefois atteinte, de demander une révision de la décision. Plus précisément : le compromis indiquait que si des membres du Conseil qui représentent entre 23 voix (selon l’ancien seuil de la minorité de blocage) et 26 voix (nouveau seuil) expriment leur intention de s’opposer à la prise d’une décision par le Conseil à la majorité qualifiée, le Conseil fera tout ce qui est en son pouvoir, dans un délai raisonnable, pour trouver une solution qui pourrait être approuvée par au moins 68 voix sur 87.
1er janvier-31 juin 2003
La présentation du Projet de Constitution européenne ainsi que la cérémonie de signature du traité d’adhésion des dix pays-candidats constituent les deux jalons relatifs au développement de l’Union Européenne, durant cette quatrième Présidence de la Grèce. Ce dernier événement, la signature des traités d’adhésion des dix pays, marqua la dernière phase de la plus grande vague d’élargissement dans l’histoire de l’UE, scellant ainsi la réunification de l’Europe. Elle a constitué un moment suprême de cette Présidence, célébré au pied de l’Acropole.
La quatrième Présidence hellénique (2003) donna la priorité à l’élargissement vers les Balkans de l’Ouest, incitant les Etats-membres à un engagement européen clair concernant l’avenir européen de ces Etats. L’agenda de Thessalonique, qui fut adopté au mois de juin 2003, incluait une série de mesures concrètes visant la réussite de cet objectif important.
Concernant la contribution de la Grèce, cette Présidence hellénique s’acheva sous les éloges, puisque caractérisée durant la session plénière du Parlement européen, à Strasbourg, le 1er juillet 2003, de « modèle d’efficacité dans l’exercice de la Présidence par des Etats de taille moyenne » (Maij Wegen, Parti Européen Populaire). Elle fut louée également pour sa capacité à gérer les différents sujets « avec un esprit d’humanité » (Carlos Lage, groupe socialiste).
1er janvier-31 juin 2014
La cinquième Présidence hellénique du Conseil de l’Union européenne prit place au cours du premier semestre 2014, avant de passer le relais à l’Italie. Elle dut mener ses travaux durant une période particulièrement tendue en raison de la crise économique et de ses conséquences catastrophiques au niveau social. Ce fut une période de critiques sévères contre l’UE et sa façon de fonctionner. Ce mécontentement fut exprimé de manière explicite lors des élections du Parlement européen, où les citoyens européens firent nettement entendre leur voix en faveur d’une meilleure Europe.
Durant ce premier semestre 2014, la Présidence hellénique accéléra ses efforts pour conduire l’Union vers cet avenir plein d’espoir, que les peuples et les citoyens de l’Europe méritent. La Présidence hellénique tenta de transformer l’UE en une force politique mature et dynamique qui, après avoir appris de ses anciennes erreurs et défaites, serait capable de relever des défis et de saisir des opportunités, aussi bien en son sein qu’à l’extérieur de l’Union. L’objectif prioritaire fut ainsi d’obtenir des résultats tangibles pour les citoyens européens, soumis à des conditions de vie particulièrement difficiles, via la recherche de solutions réalistes aux problèmes pressants que rencontrait l’UE.
Durant la Présidence hellénique, 71 textes législatifs furent conclus. Les travaux furent continus, au-delà des sessions du Parlement Européen, et des accords furent obtenus au sein du Conseil portant sur plus de 15 actes législatives.
La coopération avec le Parlement Européen, de même qu’avec les institutions européennes se révéla exemplaire. La Grèce, dès la prise de sa Présidence, tenta de définir des priorités dans ses travaux, afin de couvrir l’ensemble des sujets ayant un impact majeur pour le citoyen européen.
Les quatre priorités de la Présidence hellénique furent :
- La poursuite des efforts d’intégration de l’UE et de la zone euro :
Parmi les principales priorités de la présidence hellénique on peut compter la gestion de l’Union Economique et Monétaire (UEM), comme celle des déficiences, mises en évidence par la récente crise économique, dans l’architecture de la zone euro. Ainsi, la Grèce accorda-t-Elle une importance toute particulière à l’approfondissement de l’Union Economique et Monétaire et notamment à la réalisation de l’Union Bancaire. D’autres grands dossiers financiers furent menés à bien, avec comme objectif le renforcement de la transparence, de la stabilité et de la responsabilité du système financier, le tout devant assurer la stabilité des marchés financiers, tout en protégeant les droits des investisseurs privés et des consommateurs.
- Développement - Emploi – Cohésion sociale :
Concernant l’emploi et le développement, a) l’adoption du paquet législatif touchant aux ressources propres des Communautés européennes qui garanti un financement en temps voulu et stable des politiques européennes, dans le cadre du Cadre financier pluriannuel, b) l’accord sur le financement du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) garanti le financement ininterrompu de la nouvelle Politique commune de la pêche (PCP). En outre, c) l’adoption d’une législation particulière, dans le cadre des actes I et II du Marché commun, contribue davantage à la réalisation de buts communs, à savoir : renforcer la compétitivité de l’économie européenne dans son ensemble, en octroyant les facilités et les protections nécessaires aux citoyens européens comme aux entreprises. Un autre accord fut conclu relatif à la participation de l’Union à l’augmentation du capital du Fonds européen d’investissement, pour renforcer au mieux sa capacité à rétablir normalement des prêts à l’économie et plus particulièrement aux petites et moyennes entreprises. De plus, d’importants dossiers d’investissement furent menés à bien, comme le Paquet investissements dans l’innovation qui introduit une nouvelle génération de partenariats publics et privés, en facilitant les programmes d’innovation. Des avancées furent réalisées dans le domaine des télécommunications et des infrastructures avec l’adoption des deux directives : a) l’une visant à réduire les coûts des réseaux de communications électroniques de haut niveau et b) l’autre à réglementer les infrastructures de carburants alternatives.
- Immigration - Frontières – Mobilité :
Dans le domaine de la gestion des frontières et de l’immigration qui constitue un défi majeur non seulement pour les pays du sud de l’Europe mais pour l’Union dans son ensemble, la Présidence hellénique paracheva deux dossiers législatifs, révisant d’une part la liste des pays dont les citoyens doivent avoir un visa avant d’entrer à l’UE, introduisant d’autre part un régime de libéralisation des visas avec 20 pays supplémentaires, dont la République de Moldavie. D’autres réalisations difficiles mais importantes à mener furent l’adoption de la directive sur les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre des transferts temporaires intra-entreprises, ainsi que la régulation Frontex. Autre réalisation majeure : l’adoption au Conseil européen de juin 2014 de lignes stratégiques Post Stockholm pour une planification législative et opérationnelle dans les domaines de la liberté, de la sécurité et de la justice, pour lesquelles la présidence et le Conseil ont beaucoup travaillé tout au long du premier semestre 2014. Ces lignes directrices portaient leur attention a) sur l’application du principe de solidarité dans les domaines de la gestion de l’asile, des frontières et de l’immigration, b) sur le lien entre l’immigration et la politique extérieure de l’Union (coopération avec des pays tiers, principe “more is more”), c) sur le développement de politiques efficaces de retours, de réadmissions et de visas, d) sur l’existence d’un cadre de sécurité intérieure efficace. Ces évolutions ont constitué un tournant par rapport à ce qui était jusqu'ici considéré comme la gestion des migrations, affirmant ainsi que ce problème n’était pas celui des pays du sud, mais bien un problème européen qui influence la sécurité des frontières européennes et la cohésion sociale de tous les pays européens.
- Les thématiques horizontales de la politique maritime :
La thématique horizontale de la Présidence hellénique fut la redéfinition et la relance des politiques maritimes européennes sous tous leurs aspects, y compris celui de la sécurité, du développement et de l’énergie. La stratégie européenne de sécurité maritime qui fut adoptée au Conseil des Affaires générales en juin 2014, avant d’être approuvée par le Conseil européen le même mois en constitua l’élément principal. C’était la première fois que l’Union européenne était amenée à développer une telle stratégie globale et intersectorielle, concernant la protection et la promotion de la sécurité et des intérêts économiques de l’Union et de ses Etats-membres dans le domaine maritime. Cette stratégie montre clairement que quand la volonté politique existe, l’UE peut dépasser les pratiques bureaucratiques et faire un bon et plein usage de sa capacité unique à énoncer des politiques, proposer des voies nouvelles, et se donner des moyens pour assurer la sécurité et la prospérité des citoyens européens.