Propriété intellectuelle et industrielle

La protection de la propriété intellectuelle et industrielle est importante pour promouvoir l'innovation et la créativité, développer l'emploi et améliorer la compétitivité. La Commission européenne s'emploie à harmoniser les lois relatives aux droits de propriété industrielle dans les pays de l'UE, à éviter les obstacles au commerce et à créer des systèmes efficaces à l'échelle de l'UE pour la protection de ces droits. Il lutte contre le piratage et la contrefaçon et vise à améliorer l'accès et l'utilisation des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Dans le cadre de l’initiative phare de l’UE «Une Union de l’innovation», la Commission s’engage à créer un environnement propice à l’innovation. Dans ce cadre, il a adopté une stratégie globale en matière de DPI en 2011, afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique de la propriété intellectuelle. L'UE prépare également des règles modernes sur le droit d'auteur pour faire face aux défis de l'ère numérique. La Commission européenne a présenté des propositions législatives visant à garantir un accès sûr et transparent des consommateurs et des créateurs au monde numérique. L'EU a également adopté un cadre législatif pour la création d'un brevet unitaire et un accord international sur la création de la Cour unifiée du brevet. Le brevet unitaire devrait garantir une protection uniforme d'une invention dans les 26 pays membres de l'UE concernés, y compris la Grèce.

Pour plus d’ information :
https://ec.europa.eu/growth/industry/intellectual-property/patents/unitary-patent_el).