CANADA
CETA (L’ Accord économique et commercial global UE - Canada)
Les négociations concernant l’Accord Economique et Commercial Global ont débuté en octobre 2009 et se sont conclues en août 2014. La Commission européenne a publié le texte consolidé en Septembre 2014, et les négociations formelles se sont achevées lors du Sommet UE-Canada à Ottawa, le 26/09/2014, au cours duquel fut paraphé le texte final de l’Accord, par les Négociateurs en chef. L’Accord Économique et Commercial Global fut signé á Bruxelles le 30.10. 2016, à l’occasion du Sommet Union européenne-Canada.
Les 2/3 de l’Accord sont déjà appliqués provisoirement. Pour que l’accord entre pleinement en vigueur, il est indispensable que celui-ci soit ratifié par les Parlements des États membres de l’Union européenne. La ratification de l’Accord par le Canada, fut entérinée par le Parlement Canadien le 17.05.2017. Jusqu'à présent, l’Accord CETA fut ratifié par huit Etats-membres de l’UE. Sa ratification par le Parlement Grec n’a pas encore eu lieu.
Le CETA est le premier Accord global avec un partenaire du poids politique et économique d’un pays comme le Canada, et a une importance particulière pour les relations extérieures, ainsi que les échanges commerciaux, de l’Union Européenne et de ses Etats membres. Selon des estimations, l’Accord devrait accroitre les échanges commerciaux entre les parties contractantes d’approximativement 25 %, , en créant des opportunités pour les entreprises de tous les États membres.
Les principaux aspects de l’accord concernent, entre autres, l’élimination totale des droits de douane sur les produits agricoles et industriels de l’UE et du Canada, le maintien, de la part de l’UE, des quotas sur le bœuf et le porc et le maintien, pour le Canada, des quotas sur les produits laitiers. L’accord prévoit en outre, une ouverture des marchés publics du Canada à l’exception du secteur de la construction navale. En ce qui concerne les produits d’Indication Géographique (IG), l’Accord accorde une protection à 145 de celles-ci, parmi lesquelles figurent 16 produits grecs.
Selon les données de la Commission Européenne, le bénéfice financier annuel de l’Accord CETA est estimé à 11,6 milliards d’Euros pour l’Union Européenne et à 8,2 milliards d’Euros pour le Canada. Par ailleurs l’augmentation attendue des exportations de l’Union européenne vers les États-Unis et le Canada, devrait générer de nouvelles opportunités pour les entreprises de l’Union européenne ainsi que pour ses États membres.
La Grèce accorde, dans le cadre de l’Accord CETA mais aussi dans tous les accords commerciaux de l’Union européenne avec des pays tiers, une importance particulière au renforcement de la protection des droits de propriété intellectuelle et plus spécifiquement, à la protection des produits d’Appellation d’Origine Protégée (AOP) et d’Indication Géographique (IG), notamment pour les produits agricoles et les produits transformés.