TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement)
Les négociations sur la conclusion d’un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) sont un élément important de la relation UE – Etats-Unis. Ce partenariat est expressément prévu par le « Pacte pour la Croissance et l’Emploi » (Compact for Growth and Jobs, Annexe des Conclusions du Conseil européen des 28-29.7.2012).
Selon des études économiques indépendantes, la pleine application d’un accord global et ambitieux pourrait engendrer une hausse des exportations de l’UE vers les Etats-Unis de 28 %, en augmentant ainsi la valeur globale des exportations de l’UE vers les Etats-Unis de 187 milliards d’euros par an. Il est estimé que l’économie européenne pourrait bénéficier de 120 milliards d’euros par an. Respectivement, l’économie américaine pourrait obtenir des bénéfices supplémentaires annuels de 95 milliards d’euros.
Les négociations sur le TTIP ont débuté en 2013 et stagnent depuis 2016, après 15 tours de négociations. Malgré les progrès accomplis dans les négociations concernant le meilleur accès aux marchés pour les entreprises européennes et américaines, la simplification des réglementations techniques, les règles globales de commerce notamment en ce qui concerne le développement durable, le travail et l’environnement, les divergences qui subsistent (marchés publics, domaine maritime, protection des investissements, Indications Géographiques, protection des consommateurs) sont suffisamment importantes pour empêcher la conclusion des négociations. Il convient par ailleurs de noter que, dans le cadre d’un communiqué conjoint du 17.01.2017, l’ UE ainsi que les Etats-Unis ont publié un rapport sur l’état des négociations, en indiquant les points de convergence entre les deux parties et ceux susmentionnés pour lesquels des progrès substantiels restent à réaliser. A ce jour, il n’y pas d’indication concernant une possible reprise des négociations.
La Grèce considère que ledit Accord pourrait contribuer, à travers l’augmentation du commerce et des investissements, au développement de part et d’autre de l’Atlantique, à la compétitivité des produits européens et des entreprises ainsi qu’à la création de nouveaux emplois. Les objectifs de la Grèce incluent également la protection la plus complète de l’environnement, des travailleurs et des consommateurs, ainsi que le droit des États de légiférer, dans l’intérêt public, en matière de protection des investissements.
Dans le cadre des discussions avec les Etats-Unis sur la conclusion du TTIP, la Grèce s’efforce de garantir le droit des gouvernements de légiférer au service de l’intérêt public, la protection renforcée des produits d’Appellation d’Origine Protégée et d’Indication Géographique Protégée (AOP / IGP), la libéralisation des services maritimes et la création d’un mécanisme efficace de résolution des litiges entre les investisseurs privés et l’Etat (ISDS) sur la base de la proposition de la Commission portant sur la création d’une nouvelle juridiction (tribunal).