Politique de migration et asile de l'UE

I. NOUVEAU PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE

La Commission européenne a présenté un ensemble de recommandations et de
propositions de règlements visant à améliorer la gestion des migrations et de l'asile
dans les États membres. La pièce maîtresse de la législation est la proposition de
règlement sur l'asile et la gestion des migrations, qui fixe les règles concernant l'État
membre responsable de l'examen des demandes d'asile, tout en prévoyant un
mécanisme de solidarité obligatoire en cas de pression migratoire.
Lors de la réunion ministérielle sur les affaires intérieures du 8 juin 2023,
l'orientation générale sur les deux principaux règlements de la réforme de
l'immigration et de l'asile, à savoir le règlement sur la gestion de l'immigration et de
l'asile (qui remplacera l'actuel règlement Dublin III) et le règlement sur les
procédures d'asile (qui remplacera l'actuelle directive sur les procédures d'asile), a
été adoptée à la majorité qualifiée. Le 4 octobre 2023, l'approche générale sur le
règlement relatif aux situations de crise et de force majeure a été adoptée.
L'approche générale constitue la base des positions du Conseil lors des négociations
interinstitutionnelles avec le Parlement européen, dans le but d'adopter la réforme
avant les élections européennes de juin 2024.

II. CONTRÔLE DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DE L'EUROPE

Comme l'a confirmé le Conseil européen en février 2023, l'UE reste déterminée à
assurer un contrôle efficace de ses frontières extérieures terrestres et maritimes.
Les conclusions du Conseil énoncent les actions spécifiques suivantes, approuvées
par les dirigeants des États membres :
(a) le soutien plein et entier à Frontex dans l'accomplissement de sa mission
principale, qui est d'aider les États membres à protéger leurs frontières extérieures,
à lutter contre la criminalité transfrontalière et à accélérer les retours,
(b) la mise en opération du système d'entrée/sortie (EES) et du système européen
d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS) dès que possible,
(c) la conclusion rapide des négociations sur les accords de statut nouveaux et
révisés entre l'UE et les pays tiers en relation avec le développement de Frontex et
dans le cadre des efforts visant à renforcer la coopération dans les domaines de la
gestion des frontières et des migrations,
(d) le financement par la Commission de mesures contribuant directement au
contrôle des frontières extérieures de l'UE, telles que des projets pilotes sur la
gestion des frontières, ainsi que le renforcement du contrôle des frontières dans les
pays par lesquels passent les principales routes migratoires vers l'UE,
(e) la mobilisation immédiate par la Commission européenne de fonds et
d'instruments importants de l'UE pour soutenir les États membres dans le cadre du
renforcement de leurs capacités et infrastructures de protection des frontières, ainsi
que de leurs moyens de surveillance, y compris la surveillance aérienne, et la
finalisation de la stratégie européenne pour la gestion intégrée des frontières,
(f) la reconnaissance des spécificités des frontières maritimes, notamment en ce qui
concerne la protection des vies humaines, ainsi que la reconnaissance de la
nécessité d'une coopération renforcée en matière d'activités de recherche et de
sauvetage.

III. DIMENSION EXTÉRIEURE DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE MIGRATIONS

Le nouveau pacte sur l'immigration et l'asile prévoit une coopération renforcée avec
les pays tiers d'origine, de transit et de destination des migrants et des réfugiés, en
utilisant tous les instruments politiques et en confiant à l'Union européenne la
responsabilité de la protection des réfugiés et des migrants. La Commission doit
jouer un rôle de coordination.

L'ambition de l'UE est de construire des partenariats mutuellement bénéfiques avec
des pays tiers sélectionnés le long de toutes les routes migratoires, qui, à travers
une variété d'actions dans le domaine de la migration et de l'économie, viseront à
combattre les causes profondes de la migration et des déplacements forcés
(instabilité, changement climatique, défis démographiques, etc.), à lutter contre la
traite des êtres humains, à assurer une gestion efficace des frontières, à protéger
les personnes ayant besoin d'une protection internationale, à renforcer la protection
des réfugiés et des personnes déplacées, à améliorer la protection des réfugiés et
des personnes déplacées, et à promouvoir le développement d'une politique
migratoire globale et durable.
La présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen l'a confirmé dans
son discours sur l'état de l'Union du 13 septembre 2023 à Strasbourg, où elle a de
nouveau fait référence à la dimension extérieure de la politique migratoire
européenne dans la section « Global, migration and security ».

Le récent accord avec la Tunisie est un exemple que l'UE aimerait suivre avec
d'autres pays tiers. L'Union européenne et la Tunisie sont convenues de travailler
ensemble dans le cadre d'un partenariat global. Le mémorandum de coopération a
été signé le 16 juillet 2023 à Tunis lors de la visite de la présidente de la
Commission européenne à Tunis le 16 juillet 2023. Il met l'accent sur la lutte contre
la traite des êtres humains et le trafic de migrants, les retours, la lutte contre les
causes profondes de la migration (par le développement des zones défavorisées en
Tunisie) et la promotion de la migration légale, y compris en attirant des talents
pour le développement des compétences.
Dans le même temps, l'Union européenne continuera à soutenir le développement
de la politique migratoire de l'Union européenne. La Commission européenne a
conclu des accords de statut (Status Agreements) pour le déploiement des forces
Frontex avec la Moldavie, l'Albanie, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine du
Nord.

IV. RETOURS

L'UE a conclu 18 accords de réadmission avec des pays tiers et il existe un certain
nombre d'arrangements pratiques. Les performances en matière de retours forcés
sont très faibles dans toute l'Europe. Les pays présentant un intérêt particulier pour
la Grèce sont l'Afghanistan, le Pakistan, l'Iraq, le Bangladesh et la Turquie.

La Commission européenne a présenté le 24 janvier 2023 un document de politique
proposant une stratégie opérationnelle pour les retours dans le but de renforcer leur
efficacité. Elle propose notamment l'organisation d'opérations de retour conjointes,
l'accélération des procédures, la fourniture de conseils en matière de réintégration,
etc. Un principe clé de la stratégie est que les retours sont une responsabilité
partagée (« shared responsibility ») entre les institutions européennes et les États
membres.
Les performances des pays tiers en matière de retours sont évaluées chaque année
dans le cadre de l'article 25 bis du code des visas révisé, qui prévoit l'imposition de
mesures négatives en matière de visas si les pays tiers ne coopèrent pas
efficacement.

V. L'INSTRUMENTALISATION DES FLUX MIGRATOIRES EN TANT QUE

MENACE HYBRIDE

Après les événements de février-mars 2020, lorsque la Turquie a dirigé des milliers
de migrants à la frontière avec la Grèce, et après la pratique similaire de la
Biélorussie en août 2021, un débat politique a été lancé au sein du Conseil de l'UE
pour faire face à ce type de menace.
En décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de
révision du code frontières Schengen, qui contient une définition de
l'instrumentalisation.
En outre, la Commission européenne a soumis une proposition de règlement sur la
prise de mesures à l'encontre des transporteurs, qui vise à créer des contre-
incitations économiques/commerciales pour tous les types de transporteurs
impliqués dans le trafic illégal de migrants.

VI. MIGRATION LÉGALE

Le 9 février 2022, le mémorandum de coopération sur la migration et la mobilité a
été signé à Dhaka par le ministre de l'immigration et de l'asile de l'époque, M. Notis
Mitarakis, et son homologue bangladais. Le mémorandum de coopération, ratifié par
les dispositions de la loi 4959/2022, vise d'une part à répondre aux besoins du
marché du travail grec en matière de main-d'œuvre temporaire sur la base des
dispositions de la législation grecque sur le travail saisonnier et temporaire, et
d'autre part à améliorer la coopération entre les deux pays sur les questions des
retours.
En particulier, les points les plus importants du mémorandum de coopération sont
les suivants : a) la possibilité de réglementer le statut de résidence temporaire et de
travail de 15 000 citoyens bangladais qui résidaient en Grèce avant la date de
signature du mémorandum de coopération, b) la possibilité d’admission, de
résidence temporaire et de travail (annuel) offerte à 4 000 citoyens bangladais en
fonction des besoins et des contraintes du marché du travail grec et c) l'obligation
explicite pour le Bangladesh de respecter strictement les procédures opérationnelles
normalisées pour le retour des personnes qui n'ont pas le droit de séjourner dans le
pays, qui ont été convenues entre l'UE et le Bangladesh.
Le 22 novembre 2022, un accord a été signé au Caire par le ministre délégué aux
Affaires étrangères de l'époque, Miltiadis Varvitsiotis, et le ministre adjoint égyptien
des Affaires étrangères, Ihab Nasr, sur l'emploi de travailleurs saisonniers dans le
secteur agricole. Il prévoit le détachement de 5 000 travailleurs agricoles. L'accord a
été ratifié le 13/1/2023 par la session plénière du Parlement.
Il convient de noter qu'un cadre contractuel bilatéral pour le détachement de
pêcheurs égyptiens est en place depuis 1984.
Une déclaration d'intention sur la migration et la mobilité a été signée par le ministre
des Affaires étrangères de l'époque, Nikos Dendias lors de sa visite en Inde le 23
mars 2022. Une déclaration d'intention similaire a également été signée avec le
Pakistan.