Espace économique européen
L'Espace économique européen (EEE) a été créé le 1er janvier 1994. Il réunit les États membres de l'UE et les trois États de l'EEE/AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège) dans un marché intérieur régi par les mêmes règles de base en matière de libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. La Suisse n'y participe pas.
L'EEE va au-delà des accords de libre-échange (ALE) traditionnels. Il établit des dispositions contraignantes dans tous les domaines du marché intérieur ou pour d'autres politiques dans le cadre des traités de l'UE. Ses dispositions contraignantes, en particulier, ne concernent pas :
• La politique agricole commune et la politique commune de la pêche
• L’union douanière
• La politique commerciale commune
• La politique étrangère et de sécurité commune
• L’espace de justice et d'affaires intérieures
• L’Union économique et monétaire (UEM).
L'Espace économique européen (EEE) gère un mécanisme financier visant à réduire les disparités économiques et sociales en Europe et à renforcer les relations bilatérales entre les pays bénéficiaires et les pays donateurs. La Norvège contribue à hauteur de 95,8 % à l'assistance financière totale du mécanisme.
Pour la période de sept ans 2014-2021, le mécanisme financier a mis à la disposition de notre pays un montant de 117 millions d'euros pour des actions et des programmes, à l'horizon 2024, dans les domaines de l'entrepreneuriat et de l'innovation, de l'inclusion sociale, du développement local, de la gestion des ressources en eau, des énergies renouvelables, de la société civile, de la bonne gouvernance et de la transparence, de l'asile et de la migration. Parmi les actions indicatives qui pourraient être soutenues figurent le développement de technologies dans le domaine des énergies renouvelables, les éoliennes flottantes et la construction navale durable (transport maritime vert).
Le point de contact national (PCN) est le service spécial chargé de la planification, de la coordination et du suivi de la mise en œuvre des mécanismes financiers de l'Espace économique européen du secrétariat général aux investissements publics et du CRSN du ministère du développement, qui assume la responsabilité globale de la réalisation des objectifs du mécanisme financier.