Violation des droits de l’homme et libertés fondamentales

La composante humanitaire

L’invasion et l’occupation turques ont doté la question chypriote d’une dimension humanitaire majeure en raison de la violation flagrante de la part de la Türkiye des conventions internationales sur la protection des droits de l’Homme et du droit humanitaire international. Ce paramètre porte sur les droits des réfugiés chypriotes grecs, des disparus et de leurs proches ainsi que des personnes enclavées. La responsabilité de la Türkiye a été reconnue par une série de résolutions de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Cette dernière a statué (Chypre contre Turquie, 2001) que la Türkiye exerçait en pratique un contrôle global sur le territoire au nord de Chypre, et par conséquent, «sa responsabilité ne saurait se limiter aux actes commis par ses soldats ou hauts fonctionnaires au nord de Chypre mais s’étend également aux actes de l’administration locale qui survit grâce à son soutien militaire et autre ».

Le 13 mai 2014, la CEDH a rendu un Arrêt (application n. 25781/94) dans lequel elle invite la Türkiye, entre autres choses, à verser, dans les trois mois, 30 millions d’euros à titre de dédommagement aux familles des personnes disparues et 60 millions d’euros à titre de dédommagement aux personnes enclavées dans la péninsule du Karpas. En outre, l’arrêt de la CEDH précise clairement que la Türkiye est toujours liée par l’Arrêt rendu par la Cour sur la requête interétatique de Chypre contre la Turquie (2001). Plus spécifiquement, il indique que la décision de la cour concernant « l’affaire Démopoulos» (2010), dans la partie sur le rejet des requêtes individuelles pour non-épuisement des voies de recours internes, «ne peut en elle-même être considérée comme réglant la question du respect par la Türkiye de la partie III du dispositif de l’arrêt au principal adopté dans la présente affaire interétatique».

Dans un communiqué, le ministère turc des Affaires étrangères a déclaré « l’incapacité » de la partie turque à appliquer l’Arrêt, ce qui constitue une nouvelle violation directe de son obligation contractuelle internationale, en tant que partie contractante de la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, compte tenu du fait que les décisions de la CEDH font manifestement partie de l’acquis européen, le refus exprès de la Türkiye de les appliquer constitue une violation de ses obligations en tant que pays candidat et des critères de Copenhague, qui incluent le respect des droits de l’homme.