Conséquences juridiques (pénales et/ou civiles) des transactions concernant les biens immobiliers des Chypriotes grecs sur le territoire de la République de Chypre sous occupation turque illégale

Les citoyens étrangers sont invités à ne pas acheter de biens immobiliers appartenant à des Chypriotes grecs sur le territoire de la République de Chypre, sous occupation turque illégale depuis 1974.

Suite à l'invasion turque du 20 juillet 1974 et à la poursuite de l'occupation illégale de 36,2% du territoire de la République de Chypre par les troupes d'occupation turques, il existe à ce jour des biens immobiliers appartenant à environ 170 000 Chypriotes grecs dans les zones occupées, qui sont exploités illégalement, voire vendus, avec la tolérance, voire l'encouragement, des « autorités » du pseudo-État. Ces actions illégales sont contraires aux résolutions 541 (1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui appellent tous les États à respecter la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de la République de Chypre et à ne reconnaître aucun État à Chypre autre que la République de Chypre. Par conséquent, l'entité sécessionniste illégale dans la partie occupée de la République de Chypre n'a aucune compétence pour transférer valablement les biens immobiliers des Chypriotes grecs.

Dans le même temps, toute transaction portant sur des biens immobiliers chypriotes grecs dans la partie occupée du territoire constitue une violation des droits fondamentaux des Chypriotes grecs et peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour les personnes impliquées. Conformément à la législation de la République de Chypre (article 303A du code pénal), qui s'applique à l'ensemble du territoire de la République de Chypre, y compris les zones occupées : « une personne qui, dans l'intention de frauder, négocie des biens immobiliers appartenant à autrui se rend coupable d'un crime et est passible d'une peine d'emprisonnement de sept ans », tandis que la tentative de commettre un tel crime « constitue un crime et est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ». Cette disposition s'applique à toute personne qui (a) vend, loue, met sous hypothèque ou donne l'usage d'un bien à une autre personne ; et/ou (b) fait de la publicité ou promeut la vente, la location, la mise sous hypothèque ou l'usage du bien par une autre personne ; et/ou (c) conclut un accord pour la vente, la location, la mise sous hypothèque ou l'usage du bien par une autre personne ; et/ou (d) accepte la vente, la location, la mise sous hypothèque ou l'usage d'un tel bien.

Le fait de commettre une telle infraction peut donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen, qui est exécutoire dans n'importe quel État membre de l'UE, mais aussi d'un mandat d'arrêt international. En outre, les propriétaires légaux chypriotes grecs de biens situés dans les territoires occupés peuvent intenter une action devant les tribunaux de la République de Chypre contre les usurpateurs de leurs biens, et ces décisions sont exécutoires dans tous les États membres de l'UE (voir aussi l'affaire de Meletios Apostolides c. David et Linda Orams devant la Cour de justice de l'UE, C-420/07). Par conséquent, toute transaction concernant des biens immobiliers de Chypriotes grecs dans les territoires occupés peut conduire à une décision de justice contre les personnes effectuant ces transactions, qui peut être exécutée dans n'importe quel État membre de l'UE.