Les personnes enclavées
Un nombre très réduit de Chypriotes grecs (les enclavés) vivent désormais dans la partie nord occupée, à cause de la violation flagrante de part de la Türkiye du IIIe Accord de Vienne (août 1975) qui, entre autres, obligeait la partie turque à offrir « toute l’aide » nécessaire aux Chypriotes grecs dans les territoires occupés afin que ces derniers « mènent une vie normale, y compris des facilités concernant l’instruction, la pratique de la religion, les soins médicaux assurés par leurs propres médecins et la liberté de circulation ». Le nombre total de personnes enclavées est passé de 20 000 en 1974 à moins de 500 aujourd’hui.
Ce n’est qu’en avril 2004 que le collège chypriote grec à Rizokarpasso a rouvert ses portes aux élèves. En septembre 2005 un collège-lycée à six classes comptant 58 élèves a finalement ouvert. Jusqu’en 2005, le régime d’occupation censurait les manuels scolaires (en supprimant les pages controversées). Force est également de signaler qu’en 2007, le régime d’occupation turc a décidé d’autoriser la prise de fonctions de prêtre à Rizokarpasso.
La même année (2007), toutefois, les forces d’occupation ont démoli de nombreuses maisons appartenant à des Chypriotes grecs à Rizokarpasso. En 2012, de nouvelles violations des droits patrimoniaux des Chypriotes grecs enclavés ont été commises, par le biais de saisies d’habitations et de propriété foncière dans l’intérêt des colons turcs.
En 2008, en se prononçant sur le recours de Mme Eleni Foka, enseignante à l’école primaire d’Agia Triada Gialoussas, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de condamnation de la Türkiye pour violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme portant sur le droit à la liberté d’expression.
Tel qu’il a déjà été mentionné («composante humanitaire»), la CEDH a rendu un arrêt en mai 2014 dans lequel elle invite la Türkiye à verser 60 millions d’euros à titre de dédommagement aux personnes enclavées.
En 1 Septembre 2020, l’Assemblé Ministérielle du Conseil de l’Europe a décidé par consensus de terminer l’examen du chapitre pertinent aux droits de propriété des personnes enclavées de l’arrêt Interétatique de la Chypre contre la Turquie rendu par le CEDH (2001), en considérant que la Türkiye avait pris toutes les mesures nécessaires, en tenant en compte le fonctionnement de la Commission de la Propriété Immobilière comme recours effectif (Affaire Dimopoulos, 2010). Chypre a soumis une déclaration en soulignant que, même si elle accepte la clôture de l’examen dans un esprit de bonne volonté et pour sauvegarder la crédibilité du processus de l’examen des Arrêts de la CEDH contre la Turquie, elle ne reconnait pas l’effectivité de la Commission de la Propriété Immobilière, en stressant que l’Arrêt de 2011 a trouvé plus des violations concernant les droits des personnes enclavées, sauf les violations concernant leurs propriétés.