Rapatriement de la dépouille, des os et des cendres
Cadre légal
Les règles applicables en cas de mort, incluant les règles sur le rapatriement des dépouilles mortelles d’un État à un autre relève autant du droit national des États, lequel n’est pas uniforme et varie d’un État à l’autre, que du droit international.
En termes de droit international concernant les procédures et autres questions pratiques sur le transfert international des dépouilles, il est à noter que la Grèce a ratifié par la loi 1315/1983, l'accord du Conseil de l'Europe sur le transfert des corps des personnes décédées, (Strasbourg, 26 octobre 1973) dont la Grèce est signataire.
Les questions relatives à la procédure de scellement des cercueils sont réglementées dans le décret présidentiel 210/1975.
Conformément à l'article (9) de la Loi 4566 Journal Officiel grec A΄ 175/ 08.10.2018 qui transpose dans l’ordre juridique grec la Directive du Conseil (UE) 2015/637 du 20 avril 2015, la protection consulaire est fournie aux citoyens non représentés d'un État membre de l'UE également en cas de décès.
Pratique consulaire
Dans les cas où l'assistance consulaire est requise pour le rapatriement de cadavres, les autorités consulaires grecques suivent certaines pratiques générales telles que
• La recherche des parents ou proches de la personne décédée.
Les Autorités consulaires veillent à ce que les proches du défunt soient informés. Dans les cas où les autorités consulaires grecques ne parviennent pas à localiser les proches du défunt, ces dernières informent la police hellénique afin que les autorités policières grecques mènent une enquête plus approfondie sur les proches parents.
• L’assistance pour la délivrance des documents justificatifs requis. Les autorités consulaires veillent à ce qu'un certificat de décès soit délivré.
Afin qu'un employé consulaire puisse délivrer un laissez-passer pour un cadavre, le parent ou le tiers intéressé doit fournir certaines pièces justificatives, telles que, à titre indicatif :
i. Un certificat médical indiquant la cause du décès,
ii. Un certificat des autorités sanitaires compétentes prouvant que la procédure d’embaumement a été suivie,
iii. Un certificat du service funéraire responsable indiquant que le cadavre a été placé dans un cercueil convenable au transport (si requis, le cas échéant).
Dans le cas d’un transfert de cendres, un certificat d’incinération doit être délivré. Si requis, le cas échéant, un certificat du médecin légiste doit être joint. Enfin, pour compléter la procédure et le transfert du cadavre vers la Grèce, les autorités consulaires s’assurent que le cercueil est scellé.
Dans certaines situations, comme le transfert aérien d’un cadavre, les services compétents des aéroports internationaux nationaux doivent être informés, ainsi que les services sanitaires des douanes et de l'aviation, si des réglementations particulières doivent être vérifiées, comme dans le cas de maladies hautement contagieuses et d'autres effets néfastes pour la santé.
Dans ces cas-là, il est recommandé de prendre contact avec la Direction de la santé public et des services sociaux du ministère de la santé ( ddy@moh.gov.gr ).
Les autorités consulaires notifient aux autorités aéroportuaires susmentionnées la remise à la famille du défunt - outre le cadavre - de tout effet personnel.
• En ce qui concerne le coût du rapatriement du corps, il est souligné que cela dépend des pratiques de l'État où le décès a eu lieu, ainsi que du moyen utilisé pour le transfert (par voie terrestre, aérienne etc.), en tenant également compte de la distance parcourue pour rapatrier le corps en Grèce. Les frais engagés sur la base de ce qui précède sont généralement payés par la famille de la personne décédée.
L'ensemble de la procédure de rapatriement du corps implique également la notification aux autorités douanières grecques compétentes en ce qui concerne la réception des permis de transit requis, comme dans les cas de transit d'un corps successivement par voie terrestre à travers plus de deux États consécutifs.
• Les informations de contact des autorités consulaires compétentes sont détaillées sur le site du ministère des affaires étrangères.
Pour plus d’informations concernant les questions susmentionnées, les parties intéressées peuvent contacter la Direction H2 des affaires consulaires du ministère des affaires étrangères.