Procédure de délivrance de visa SCHENGEN pour les marins

Afin d’examiner la demande d’entrée et d’enrôlement des marins étrangers qui sont soumis à l’obligation de visa d’entrée aux fins d’être enrôlés, les démarches suivantes doivent être entreprises :

A. Les pièces justificatives citées-ci-dessus doivent être fournies à l’autorité consulaire compétente :

1.Une demande de la compagnie maritime ou de l’agent maritime agrée, lequel doit posséder un permis d’agent maritime délivré par l’autorité portuaire compétente, contenant les informations complètes suivantes :

- l’identité du marin (nom, prénom, nationalité, date de naissance, numéro de passeport, grade)

- date d’arrivé dans l’espace Schengen / Grèce et date d’enrôlement du demandeur

- les coordonnées de l’agent dans le pays où sera délivré le visa (agents maritimes locaux / agence de manœuvre)

- le nom, le numéro d’immatriculation, le pavillon de navigation et le numéro OMI (s’il en existe un)

- La date d’arrivée prévue du navire au port d’attache où le marin sera enrôlé

- la date prévue de départ du navire

2. Engagement écrit de prise en charge par la compagnie maritime ou par son représentant ou par un agent maritime agrée, sous forme d’une déclaration sur l’honneur conformément à la loi n° 1599/1986 (la légalisation par une autorité publique n’est pas requise) dans laquelle sera déclaré que le ressortissant étranger se présente au service d’enrôlement suite à une invitation et que tous les frais de son séjour et, le cas échéant, les frais de rapatriement sont pris en charge par la compagnie maritime au cas où l’enrôlement n’a pas lieu pour un motif quel qu’il soit.

Β. Le marin concerné doit se présenter à l’autorité consulaire et fournir les pièces suivantes :

3. Une copie dûment complétée et signée du formulaire de demande harmonisé pour le visa uniforme (Article 11, Annexe I du Code communautaire des visas – Journal officiel de l’UE L 243/1 -15.9.2009) et une photographie couleur (en format 40 mm x 60 mm)

4. Un passeport ou un titre de voyage reconnu par les autorités helléniques, conforme aux données du tableau relatif aux documents de voyage qui permettent le franchissement des frontières extérieures et peuvent recevoir un visa d’une durée de validité qui doit excéder de trois mois la date d’expiration du visa, contenir au moins deux feuillets vierges et être délivré depuis au moins de dix ans (article 12 du Code communautaire des visas – JO L 243/1 -15.9.2009).

5.Livret de marin en cours de validité

6. Certificat médical délivré par un organisme étatique ou privé reconnu attestant que le demandeur ne souffre d’aucune maladie qui, selon les données internationales et l’Organisme mondial de la Santé, pourrait menacer la santé publique ou d’aucune autre infection contagieuse ou parasitaire, qui impose de prendre des mesures visant à la protection de la santé publique.

7. Des pièces justificatives supplémentaires prévues par l’autorité consulaire compétente conformément à la législation en vigueur dans le pays ou à la nationalité du demandeur

8. Une copie du contrat de travail du marin concerné