Différences entre les propositions grecques et les propositions des Institutions
La proposition qui a été présentée, mercredi, par les Institutions de Bruxelles, contient des positions extrêmes qui ne peuvent être acceptées par le gouvernement grec. Elles ne répondent même pas aux changements qui avaient été acceptés lors du Groupe de Bruxelles! Ils n’ont fait aucun pas en arrière, indépendamment du fait que ces quatre derniers mois les deux parties avaient convergé vers des réformes, lesquelles alors que le gouvernement grec les avait intégré à sa proposition, les créanciers ne l’ont pas fait. Leur attitude soulève des questions légitimes à savoir si elle contribue à aboutir un accord mutuel bénéfique. Si leurs propositions sont acceptées, l’erreur tragique commise par le gouvernement Samaras/Venizelos qui a conduit le pays dans une impasse stratégique d’austérité va continuer.
La proposition du gouvernement grec ne reflète pas ses positions initiales - telles qu’elles ont été exprimées dans le programme politique - mais résulte des concessions et des compromis sur la base des travaux du Groupe de Bruxelles et des équipes techniques. Le gouvernement, en effet, n’apposera sa signature sur l’accord qu’avec une solution pour la dette ainsi qu’avec une réponse aux besoins de financements de l’économie grecque. Plus particulièrement, comme l’avait souligné le Premier ministre lors de sa conférence au congrès de l’Economist, tout accord est lié à quatre points principaux :
a. Les excédents primaires faibles, afin que le pays puisse briser le cercle vicieux de l’austérité et qu’il récupère le contrôle budgétaire nécessaire.
b. Aucun engagement ni obligation pour de nouvelles coupes. Aucune nouvelle baisse sur les salaires et les retraites, c’est à dire des mesures qui intensifieraient l’inégalité sociale et renverraient l’économie dans la spirale de la récession.
c. Restructuration de la dette publique afin de mettre un terme au cercle vicieux des cinq dernières années où le pays était constamment contraint de contracter de nouveaux prêts afin de rembourser les précédents.
d. Programme d'investissements puissant, financement coordonné d’investissements, en particulier dans le domaine des infrastructures et des nouvelles technologies.
La comparaison entre, non seulement, les deux propositions, mais aussi avec le programme à moyen terme 2015-2018, tel que voté par le gouvernement Samaras/Venizelos, ainsi qu’avec le mail Hardouvelis, révèle ceux qui veulent le pays piégé et quels sont les intérêts qu’ils servent.
Les institutions exigent l'adoption de toutes les mesures en juin et leur application immédiate à partir du 1er juillet 2015. Ils demandent même des mesures de 4,5 milliards d'euros pour les années 2015-2016!
1. Excédents primaires
Les excédents primaires influencent fortement le taux de croissance. Un point de pourcentage de moins d’excédent primaire signifie 1,8 milliard d’euros disponible pour l’économie réelle et non pour le trou noir de la dette.
2015 | 2016 | 2017 | 2018 | |
Mémorandum - Samaras | 3% |
4,5% | 4,5% | 4,2% |
Créanciers | 1% |
2% |
3% |
3,5% |
Gouvernement |
0,6% |
1,5% |
2,5% |
3,5% |
Au total, l’économie grecque aura un bénéfice d’environ 14 milliards sur les quatre ans (même si on ne compte pas la croissance du PIB qui accroît davantage ce montant). Par an, il correspond à environ 3,6 milliards d’euros, 5,4 milliards d’euros, 3,6 milliards d’euros et 1,1 milliard d’euros respectivement.
2. TVA
Créanciers: Revenus supplémentaires qui représentent 1% du PIB (1,8 milliards d’euros par an). Application immédiate de la suppression de toutes les exceptions à partir du 01/07/2015.
Taux de TVA | Créanciers | Gouvernement |
6% | - | Médicaments, Livres, Théâtre |
11% | Médicaments, Alimentation | Restauration, Hôtels, Journaux, Magazines, Energie, Aliments frais, Eau |
23% | Energie, Restauration | Produits alimentaires spécifiques, Charcuterie |
Gouvernement: Le nouveau taux de TVA sur les hôtels et les hébergements et dans les îles (où les exceptions sont abrogées) entrera en vigueur à partir du 01/10/2015. En réalité, les prix des médicaments baissent (même si c’est une baisse de 0,5%), tandis que la baisse du prix de l’électricité est significative.
3. Retraites et retraites complémentaires (EKAS)
Créanciers:
- Retraite à 67 ans ! Ceux qui prendront leur retraite après le 30 juin 2015, percevront une pension, s’ils ont l’âge de 67 ans.
- Suppression progressive des retraites complémentaires (EKAS) jusqu’à fin 2016. A noter que la suppression des retraites complémentaires (EKAS) était l’une des conditions préalables que Georges Stournaras a signé.
- Coupes dans les retraites de l’ordre de 1% du PIB par an (1,8 milliard d’euros !)
Gouvernement:
- Pas de coupes dans les retraites
- Suspension de l’application de la clause du «déficit zéro»
- Découragement aux préretraites (retraites anticipées)
- Les droits à la retraite ne seront pas violés.
4. Médicaments
Créanciers : Augmentation de la participation des retraités au coût des soins médicaux. En plus, hausse de la TVA sur les médicaments à 11%, au lieu des 6% que demande le gouvernement et des 6,5% existant aujourd’hui.
5. Système d'assurance
Les créanciers demandent :
• la centralisation de la gestion des fonds d'assurances (le gouvernement y est favorable)
• Suppression des pré-retraites
• Liaison des cotisations d'assurance avec la retraite
• Mise en place de la clause du «déficit zéro» pour les retraites complémentaires, ce qui entraînera leur suppression
6. Prélèvement de solidarité
Le gouvernement modifie le barème du prélèvement de solidarité, de sorte à ce qu’enfin les revenus les plus élevés soient plus taxés et non, comme d’habitude, les salaires les plus bas et les retraites:
- 12.000 - 20.000 euros 0,7%
- 20.001 - 30.000 euros 1,4%
- 30.001 - 50.000 euros 2,0% [au lieu de 1,4%]
- 50.001 - 100.000 euros 4,0% [au lieu de 2,1%]
- 100.001 - 500.000 euros 6,0% [au lieu de 2,8%]
- Plus de 500.000 euros 8,0% [nouvelle tranche]
7. Justice fiscale
Créanciers demandent :
- Des recettes de 2,65 milliards d'euros issues de la fiscalité sur les biens immobiliers [soit le montant collecté par ENFIA, la nouvelle taxe foncière unique] pour 2015 et autant pour 2016, malgré la réduction de la valeur objective par zone
- Une grande augmentation de la fiscalité pour les agriculteurs
- Une plus grande facilité dans la saisie des comptes bancaires
Gouvernement:
La politique de la fiscalité montre la volonté du gouvernement de lutter contre tous ceux qui ont tiré du profit pendant la période des Mémorandum -et pas seulement- afin de soulager les couches les plus modestes, les salariés et retraités.
- Prélèvement spécial basé sur les profits des plus grandes entreprises
- Taxe sur les publicités à la télé
- Taxe de luxe à 13% au lieu de 10% (planeurs, avions, bateaux de plaisance, piscines, voitures au-delà de 2500 cc)
- Fréquences télévisuelles
- Recettes des amendes en cas de défaut du contrôle technique (KTEO) ou de défaut d’assurances
- Maîtrise de l'évasion fiscale et augmentation des revenus de la TVA par le biais de contrôles et la possibilité de résoudre les affaires par voie législative afin de collecter les amendes
- Lutte contre le trafic illicite des carburants
- Contrôles dans les échanges bancaires / argent au noir
- Coopération avec les autorités des pays dans lesquels il y a des capitaux cachés [il existe déjà une coopération technique avec la Suisse]
8. Dans le secteur public
- Les créanciers exigent des réductions de salaires généreuses dans le secteur public. En particulier pour les bas salaires